| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juin 1994, 71/93-ADM

Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée
par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ;
Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi
n°65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur Ab Ac A, demeurant au lot n°03-B-180, Aa, Antsirabe ; ladite requête
enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 7 septembre 1993 sous le n°71/93-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la
Cour 1°) annuler la note de service n°1163-SAN du 28 juillet 1993 par laquelle le Ministre de la Santé l'a affecté à l'Hôpital
Médico-Chirurgical d'Ihosy - 2°) condamner l'Etat Malagasy au paiement de la somme de 10 millions à titre de dommages-intérêts pour préjudice
moral subi ;
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Considérant que, par requête enregistrée au greffe le 7 septembre 1993, le sieur A Ab Ac sollicite 1°) l'annulation de la
note de service n° 1163-SAN du 28 Juillet 1993 par laquelle le Ministre de la Santé l'a effecté à l'Hôpital médico-chirurgical d'Ihosy ; 2°) la
condamnation de l'Etat Malagasy à lui payer la somme de 10.000.000 Fmg à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral subi ;
Qu'au soutien de sa requête, il invoque la violation des dispositions de la circulaire n° 008/HAE/P du 11 décembre 1991 et de l'ordonnance
n°93-011 du 30 Mars 1993 relative à l'amnistie générale, le caractère disciplinaire de son affectation ;
Considérant que, la circulaire n°OC8/HAE précitée ne contenant que des recommandations, n'a aucune force exécutoire ; que, l'Administration
n'est pas obligée en conséquence de s'y confirmer ;
Considérant qu'il est de principe dans le domaine de la fonction publique, que le fonctionnaire n'a aucun droit à rester éternellement dans un
poste déterminé ; qu'il est appelé à être affecté ou muté suivant les besoins de l'Administration ;
Qu'a cet effet, dans les cas où un fonctionnaire estime que son affectation présente un caractère disciplinaire, il lui appartient de prouver
que ces besoins de l'Administration n'existent pas ;
Considérant qu'en l'espèce, l'examen du dossier fait ressortir que, si l'Etat Malagasy a affirmé dans son mémoire en défense que l'affectation
en question a été faite dans l'intérêt du service, le requérant n'a pas essayé d'apporter la preuve contraire ; que, dès lors l'acte attaqué ne
reflète aucune idée de sanction ; que, bien plus, il répond au souhait du requérant qui, dans une procédure antérieure à celle-ci, avait
insisté pour retourner dans un poste se trouvant dans un hôpital identique à celui indiqué dans l'acte litigieux ;
Considérant enfin, que l'affection ne présentant aucun caractère disciplinaire, le texte relatif à l'amnistie demeure inapplicable à la
présente affaire ;
Considérant que, de tout ce qui précède, il convient de rejeter, comme non fondée, la requête aux fins d'annulation ; que par voie de
conséquence, la demande en réparation doit être également rejetée, aucune faute ne pouvant être reprochée à l'Administration ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La requête susvisée du sieur A Ab Ac est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur Le Ministre de la Santé, à Madame le Directeur de la Législation et du
Contentieux et au requérant ;