| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 01 juin 1994, 12/92-ADM

Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée
par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ;
Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi
n°65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa de Gonzague, Percepteur Principal des Finances, en service à la Perception principale
d'Antananarivo-Avaradrano, ladite requête est enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 6 février 1992 sous le
n°12/92-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2910/FOP/AD du 17 mai 1991 lui infligeant la
sanction de la rétrogradation ;
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Considérant que le sieur A Aa de Gonzague, Percepteur Principal des Finances sollicite l'annulation de l'arrêté n°2910-FOP/AD du 17
mai 1991 lui infligeant la sanction de la rétrogradation par les moyens que :
Il n'a commis ni détournement ni vol mais a procédé a des paiements excédant 150.000 F
Le dit arrêté méconnaît sa situation administrative réelle ;
Sur la légalité de la fonction :
Considérant que le requérant soutient " qu'aucun texte ne prévoit la sanction très sévères de rétrogradation à l'encontre d'un fonctionnaire
qui a commis une faute professionnelle en payant 2 ou 3 factures dépassant la somme de 150.000 F " ;
Considérant que sur les 23 factures s'élevant à 2.621.423 Fmg, 3 ont dépassé 150.000 F, maximum de paiement autorisé par l'arrêté
n°3792-MEF/DGF-1/BG1/2 du 23 septembre 1974 fixant le montant des menues dépenses payables sur la caisse des perceptions principales et des
agences comptables : 204.171 F ; 153.275 F , 175.172 F correspondant successivement au transport des bagages des fonctionnaires RAZAFINTSALAMA
Adrien IM 104.432, KAMISY Lucien IM. 122.633, RAVELO Joseph IM.123.887 ;
Qu'ainsi la sanction infligée au demandeur est hors de proportion par rapport aux faits incriminés ; que, dès lors, l'arrêté litigieux doit
être annulé pour avoir appliqué la sanction de rétrogradation au sieur A Aa de Gonzague ;
Sur la régularité de la situation administrative :
Considérant que l'arrêté n°2910/FOP/91 du 17 mai 1991 infligeant une sanction disciplinaire au sieur A Aa de Gonzague le classe dans
la grade de Percepteur Principal des Finances de 1 classe 3 échelon la mise en application de la sanction de la rétrogradation ;
Considérant qu'il ressort du dossier que le sieur A Aa de Gonzague était en 1 classe 3 échelon au moment de l'Inspection en 1986,
1987, grade acquis par arrêté n°4418-FOP du 12 octobre 1983 pour compter du 14 avril 1984 ; que ses avancements se déroulaient sans la moindre
incidence et qu'il faut promu Principal 2 échelon promu Principal 2 échelon pour compter du 14 avril 1989 par arrêté n°4804/88-FOP du 7
septembre 1989 ; qu'il en résulte que l'Administration a commis une erreur en classant l'intéressé avant la mise en ¿uvre de la sanction dans
le grade de 1 classe 3 échelon le 17 mai 1991, date de l'arrêté contesté alors qu'il était déjà principal 2 échelon depuis 1989 ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article 1.- L'arrêté n°2910-FOP/AD du 17 mai 1991 est annulé en tant qu'il a appliqué une sanction trop sévère et pour avoir méconnu son
véritable grade du moment de la prise de la sanction ;
Article 2.- Le requérant est renvoyé devant l'Administration pour la régularisation de sa situation administrative ;
Article 3.- Les dépens sont à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 4.- : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre des Finances et du
Budget, Madame le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;