| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 18 mai 1994, 33/94-ADM, 34/94-ADM, 35/94-ADM, 36/94-ADM, 37/94-ADM et 38/94-ADM

Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée
par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ;
Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi
n°65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu les requêtes distinctes présentées par :
sieur X Aa, Substitut Général à la Cour d'Appel d'Antananarivo, domicilié au lot 95.III.l, Ah ;
sieur B Ae Ac, Administrateur Civil en chef, Inspecteur au Ministère de l'Intérieur domicilié au lot III.L. 92, Ah
Af ;
sieur C Ad, chargé d'Enseignement Principaux, domicilié au lot III.L 98, Ah, Af ;
sieur BIA Jean Paul, Architecte en service à la Direction de la Logistique, domicilié au lot III.L. 107, Ah, Af ;
sieur A Ag, Maître-Assistant d'Enseignement Supérieur et de Recherche, Directeur des Affaires Administratives et Financières
de l'ENAM, domicilié au lot III.L.91, Ah Af ;
dame Y Ab, Ingénieur Chercheur CNRIT-MRS, domicilié au lot III.L. 98 RDC, Tsimbazaza-Antananarivo ;
sieur MICHEL, Ministre Plénipotentiaire, domicilié au lot III.L. 106, Ah, Af, lesdites requêtes enregistrées au greffe de la
Chambre Administrative de la Cour Suprême respectivement le 22 mars 1994 pour les quatre premières, et les 25 mars 1994, 28 mars 1994 et le 8
avril 1994, et sous les numéros respectifs 33/94-Adm, 34/94-Adm, 35/95-Adm, 36/94-Adm, 37/94-Adm, 38/94-Adm et 44/94-Adm, et tendant à ce qu'il
plaise à la Cour :
1°) susoir à l'exécution de la lettre n°203-PM/CABT du 13 octobre 1993 sur la base de laquelle le Ministre des Finances et du Budget a demandé
main-forte à la Police Nationale suivant B.E. n°109/MFB/DGD.3 du 31 janvier 1994
2°) annuler la lettre susdite pour excès de pouvoir et violation pour la libération des logements par eux occupés ;
3°) ordonner leur maintien sur les lieux ;
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Considérant que les consorts X Aa demandent à la Cour de :
1°)- Annuler la lettre n°203-PM/CAB du 13 octobre 1993 du Premier Ministre dont exécution a été faite par le Ministre des Finances et du Budget
par son B.E. n°109/MFB/DGD.3 du 31 janvier 1994 adressé au Ministre de la Police Nationale en vue d'obtenir de ce dernier main-forte pour la
libération des logements occupés par les requérants ;
2°)- Surseoir à l'exécution de ladite lettre ;
3°)- d'ordonner leur maintien sur les lieux litigieux ;
Sur la jonction :
Considérant que les présentes requêtes présentent à juger de la même affaire ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre pour y être statué par
une seule et même décision ;
Sur la demande de sursis à exécution :
Considérant qu'en exécution de la lettre n°203-PM/CAB du 13 octobre 1993 du Premier Ministre à lui adressée, le Ministre des Finances et du
Budget a demandé main forte au Ministre de la Police Nationale pour la libération des logements occupés par les requérants, et sis dans
l'enceinte de l'Assemblée Nationale à Tsimbazaza-Antananarivo, suivant B.E. n° 109/MFB/DGD.3 du 31 janvier 1994 ; que les requérants ont fait
alors l'objet d'expulsions manu militari des logements litigieux courant mois d'octobre 1993 et le 3 mars 1994 ;
Considérant que les requérants sont tous titulaires individuellement de décision d'attribution des logements litigieux qu'ils occupent,
qu'aucune décision de retrait desdits logements n'a été actuellement prise à leur encontre ; qu'il appert ainsi que les moyens présentés sont
sérieux et que la lettre querellée ci-dessus spécifiée et les actes subséquents constituent des actes administratifs complexes ayant entre eux
des liens d'indissociabilité ;
Considérant, par ailleurs, que l'expulsion injustifiée ou irrégulière de titulaires de logements administratifs desdits logements est
difficilement réparable en argent ; que d'autre part, la lettre litigieuse ne concerne ni l'ordre, ni la paix ni la tranquillité publics ; que
de tout ce qui précède, il échet de prononcer le sursis à exécution de la lettre n°203-PM/CAB du 13 octobre 1993 du Premier Ministre ainsi que
les actes subséquents, notamment en l'espèce, le B.E. n° 109/MFB/DGD.3 du 11 janvier 1994 du Ministre des Finances et du Budget précité ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article 1.- Les requêtes sus-visées des consorts X Aa sont jointes ;
Article 2.- Il est sursis à l'exécution de la lettre n°203-PM/CAB du 16 octobre 1993 ainsi que du B.E. n°109-MFB/DGD.3 du 31 janvier 1994
jusqu'à la solution au fond des affaires en cause ;
Article 3.- Les dépens sont réservés jusqu'à fin d'instance ;
Article 4. : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Ministre des Finances et du
Budget, le Ministre de la Police Nationale, le Directeur de la Législation et du Contentieux et aux requérants ;