| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 27 avril 1994, 8/94-ADM

Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée
par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ;
Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi
n°65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ab Aa, demeurant à Antananarivo au lot II.N.19.D, Ambatobe, ladite requête
enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 25 janvier 1994 sous le n°8/94-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la
Cour annuler et ordonner le sursis à l'exécution de la lettre n°2834-MFB/SG/3/L/OG.1 en date du 30 septembre 1993 du Ministre des Finances et
du Budget demandant au requérant la libération de la Résidence qu'il occupe ;
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Considérant que le sieur A Ab Aa sollicite l'annulation et le sursis à exécution de la lettre n°2834-MFB/SG/DGD/3/L/OG en
date du 30 septembre 1993 du Ministre des Finances et du Budget lui demandant de libérer la résidence qu'il occupe ;
Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que la requête du sieur A François-Xavier a été enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le
25 janvier 1994 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il avait eu connaissance de la lettre attaquée au moins le 18 octobre 1993, date à
laquelle il a écrit au Ministre des Finances et du Budget ; que la lettre dont s'agit ne saurait être considérée que comme une demande
gracieuse, le requérant n'y demandant ni l'annulation ni le sursis à exécution de la lettre n°2834/SG/DGD/L.OG. ;
Considérant qu'une telle lettre ne peut maintenir les délais du recours contentieux ; qu'ainsi, la requête du sieur A est frappée de
forclusion pour avoir été déposée hors du délai de recours contentieux et doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier.- La requête susvisée du sieur A François-Xavier est rejetée pour forclusion ;
Article 2.- Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3.- : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Finances et du Budget , le Directeur de la Législation et
du Contentieux et au requérant ;