| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 20 avril 1994, 11/94-ADM

Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée
par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ;
Vu la loi N°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi
n°65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu les requêtes présentées par le sieur BOTO Raymond Administrateur Civil, demeurant a Antananarivo, 4, Rue Ab Ac, ayant pour
Conseil Me RAKOTO Lydia, Avocat au Barreau de Madagascar à Antananarivo, 48, Rue Aa, Antsahabe, lesdites requêtes enregistrées au greffe de
la Chambre Administrative de la Cour Suprême les 07 Février et 21 Février 1994 sous le n°11/94-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour
annuler et ordonner le sursis à l'exécution de la décision n° 22.MFB/SG/DGD.3 en date du 19 Janvier 1994 portant retrait d'un logement
administratif ;
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Considérant que, par deux requêtes distinctes enregistrées au greffe les 7 et 21 Février 1994, le sieur BOTO Raymond sollicite de la Cour
l'annulation et le sursis à exécution de la décision n°22/MFB/SG/DGD/3 en date du 19 Janvier 1994 portant retrait du logement administratif qui
lui a été attribué ;
SUR LE SURSIS A EXECUTION :
Considérant que, d'une part, l'exécution de cette décision de retrait est de nature à causer au requérant et à sa famille des préjudices
difficilement réparables étant donné les conditions actuelles et les difficultés de se loger dans la capitale ;
Que, d'autre part, le moyen présenté par le requérant au fond semble sérieux ;
Qu'ainsi, les conditions d'octroi du sursis étant remplies, il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution de la décision attaquée en attendant
la résolution au fond du présent litige ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article 1er : Il est ordonné le sursis à exécution de la décision n°22.FMB/SG/DGD/3 du 19 Janvier 1994 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la
requête en annulation.
Article 2 : Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance
Article 3. : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Finances et du Budget, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et au requérant ;