| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 1994, 26/95-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1997 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 1er Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur B Ab, domicilié au logement 1395/3, 67 ha Nord Ouest, Aa 101, ladite requête
enregistrée au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 28 Avril 1995 sous le n° 26/95-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la
Cour annuler l'arrêté n° 3071/94 du 13 Juillet 1994 du Ministre de l'Intérieur, portant expulsion de l'intéressé du territoire de la République
A assortie d'une interdiction d'entrée ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par requête enregistrée le 28 Avril 1995 sous le n° 25/95-ADM, le sieur B Ab, ressortissant comorien, demeurant au
logement 13/95, 67 ha Nord Ouest Aa, sollicite l'annulation de l'Arrêté n° 3071/94 du 13 Juillet 1994 de Monsieur le Ministre de
l'intérieur et de la décentralisation, portant son expulsion du territoire A, avec une interdiction d'entrée ;
SUR LA DEMANDE EN ANNULATION
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'Ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 portant fixation de la procédure devant la Juridiction
Administrative, «si la mise en demeure reste sans effet ou si le dernier délai octroyé n'a pas été observé, le Tribunal statue. Dans ce cas, si
c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, le Tribunal appréciera, selon les circonstances de la cause, si cette inobservation implique
de sa part, désistement» ;
Qu'en l'espèce, il ressort de l'instruction que nonobstant les lettres de rappel ainsi que la mise en demeure à lui adressées, le requérant n'a
pas daigné former ses observations sur le fond du dossier; qu'il est dès lors tenu pour s'être désisté de la présente instance; qu'en outre,
les renseignements recoupés auprès des autres locataires comoriens tendent au constat que le requérant est parti sans laissé d'adresse ;
Qu'ainsi, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier : Il est donné acte du désistement d'instance du sieur B Ab ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Intérieur, le Directeur de la Législation et du Contentieux
et au requérant ;