| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 06 avril 1994, 03/94-ADM

Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée
par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ;
Vu la loi N°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi
n°65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par les Consorts C B C Ab Ac et ayant pour Conseil Maître Jean Ignace RAZAKASOLO, Avocat à la Cour, 15,
Boulevard Ad Y A, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 6 Janvier 1994
sous le n°3/94-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°015-FIV/TAVE I en date du 6 Mai 1991 du
Président du Comité Exécutif du Fivondronampokontany de Toamasina I et portant démolition systématique des immeubles 21, 23, 25 Rue X,
Aa 32/24 Bazar-Be Toamasina I,
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Considérant que le sieur C B C Ab Ac et Consorts demandent l'annulation de l'arrêté n°015-FIV/TAVE.I du 6 mai 1991 du Président du
Comité Exécutif du Fivondronampokontany de Toamasina I par lequel il a été ordonné le démolition systématique des immeubles 21, 23 et 25 Rue
X, Aa 32/2 Bazar Be leur servant de local commercial ;
Qu'au soutien de leur requête, ils font valoir la violation de l'article 15 de l'ordonnance n°62-072 septembre 1962 portant modification des
textes législatifs concernant la santé publique ;
Considérant que par lettre en date du 7 mars 1994, le Conseil des requérants entend se désister de son action à la suite de l'évacuation des
immeubles litigieux par leurs occupants après le passage du cyclone GERALDA ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article 1er.- Il est donné acte au désistement des requérants ;
Article 2.- Les dépens sont mis à leur charge ;
Article 3. : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Président de la Délégation Spéciale du Faritany de Toamasina, le
Président de la Délégation Spéciale du Fivondronampokontany de Toamasina I et aux requérants ;