| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 avril 1994, 114/94-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 20 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n°00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour
1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la dame RAZAFIMODRO Colette, Adjoint d'Administration, demeurant au n° 15 Bloc 6, Cité Ac Aa ; ladite
requête enregistrée le 14 Septembre 1994 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le n° 114/94-Adm et tendant à de qu'il
plaise à la Cour ; annuler la lettre n° 2241-MFB/SG/DGD-3/SBMA du 1er Septembre 1994 du Chef de Service des Bâtiments et des Matériels
Administratifs l'enjoignant de libérer ledit appartement n° 15 et de remettre les clefs aux motifs d'une part qu'elle n'occupe pas
effectivement et l'utilise comme local commercial et d'autre part qu'elle ne fait pas partie des résidents du Ab A de Tsaralalàna ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la dame RAZAFIMODRO Colette, adjoint d'Administration sollicite l'annulation de la lettre n° 2241/MFB du 1er Septembre 1994 par
laquelle le Chef de Service de la Logistique l'enjoint de libérer l'appartement n° 15 Bloc 6 Cité Ac Aa aux motifs que le
logement administratif est destiné unique pour servir de logement au lieu d'être utilisé comme bâtiment commercial et que l'occupante ne fait
pas partie des résidents du Ab A de Tsaralalàna ;
Qu'au soutien de sa requête, elle invoque l'inexactitude des motifs allégués par l'Administration et la violation de son droit au logement ;
Sur le bien fondé de la requête
Considérant que pour sa défense, l'Etat Malagasy confirme les motifs exposés dans l'acte attaqué en arguant que la requérante n'occupe pas
physiquement l'appartement administratif litigieux suivant la lettre n° 170-FOK/FIATA du 1er Septembre 1994 du Président du Comité Local de
Sécurité (CLS) du Ab A Aa ;
Considérant cependant, qu'il résulte de l'instruction que la requérante fait bel et bien partie du Ab A ; qu'un certificat de
résidence délivré par le même Président du CLS de la Collectivité citée ci-dessus à la date du 5 Septembre 1994 atteste que l'intéressé réside
dans le dit Ab depuis 1975 ; qu'une descente inopinée sur les lieux a permis à la Cour de céans de constater que l'appartement n° 15 est
occupé effectivement par la requérante et qu'il ne sert pas de local à usage commercial ;
Qu'il s'ensuit que l'acte litigieux a été pris sur la base de motifs inexacts ; que sans qu'il soit besoin de s'étendre sur d'autres moyens, la
lettre n° 2241/MFB du 1er Septembre 1994 encourt dès lors l'annulation comme irrégulière ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier : La lettre n° 2241/MFB du 1er Septembre 1994 du Chef de Service de la Logistique est annulée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre Chargé des Finances et du Budget, le Directeur de la Législation
et du Contentieux et à la requérante ;