| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 1994, 46/93-ADM

Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée
par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi N°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ;
Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi
n°65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur B Ab Aa, ex-employé d'Administration, demeurant chez M. A Ac, B.P.
4023-Antananarivo, 101, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 03 Août 1993 sous le
n°46/93-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°3912/80-FOP/AD du 26 septembre 1980 du Ministre de
la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales lui infligeant la révocation d'office de son emploi avec déchéance définitive des droits
éventuellement acquis à pension et l'incapacité d'exercer aucune fonction publique ;
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Considérant que le sieur B Ab Aa, ex-employé d'Administration, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
n°2912/80-FOP/AD du 26 septembre 1980 du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales lui infligeant la révocation
d'office de son emploi avec déchéance définitive des droits acquis à pension et l'incapacité d'exercer aucune fonction publique ;
SUR LA RECEVABILITE :
Considérant que pour justifier la recevabilité de sa requête, le sieur B Ab Aa insiste, dans des écritures, sur le fait qu'il "
n'a pas demandé l'annulation de l'arrêté de sa révocation mais la main-levée de la déchéance des droits à pension et l'incapacité d'exercer
toute fonction publique " ; que cependant, une telle " demande de main-levée " n'est recevable devant la Cour de céans que si elle est
considérée comme un recours en annulation partielle de la décision actuellement querellée ; qu'en tout état de cause, le recours en annulation
d'une décision administrative doit être faite dans le délai de 3 mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification,
conformément à l'article 4, 1° de l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 portant fixation de la procédure devant le Tribunal administratif ; que
l'acte attaqué ayant été pris le 26 septembre 1980, et la requête n'ayant été déposée que le 03 Août 1993, il en résulte que le délai d 3 mois
sus-spécifié est largement expiré ; qu'il échet en conséquence de déclarer ladite requête irrecevable pour forclusion sans qu'il soit besoin
d'en examiner le fond, même à titre subsidiaire,
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article 1.- La requête susvisée du sieur B Ab Aa est rejetée ;
Article 2.- Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3. : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Fonction Publique, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et au requérant ;