| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 23 mars 1994, 47/93-ADM

Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée
par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ;
Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi
n°65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requêté présentée par le Parti Af Ac (PRM)-Radio Feon'ny Nosy Bâtiment B Logement 32 Cité Ampefiloha-Antananarivo (101),
ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 8 Juillet 1993 sous le n° 47/93-Adm et tendant à ce
qu'il plaise à la Cour condamner l'Etat Malagasy à lui rembourser la somme de 2.500.000 Fmg et annuler les décisions de rétractation des
autorisations n°168/93-MPT/SE/SG/DAG/Spa/DB du 8 Avril 1993 et n°93/140-MPT/cab du 21 Juin 1993 ;
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Considérant que le Parti Af Ac, Aa Ad Ae, sollicite la condamnation de l'Etat Malagasy à lui rembourser la somme de
2.500.000 Fmg et l'annulation des décisions n°168/93-MPT/SE/SG/DAG/SPA/DB du 8 Avril 1993 du Chef du Service du Patrimoine du MPT et
n°93/140-MPT/Cab du 21 Juin 1993 du Ministre des Postes et Télécommunications portant rétractation des autorisations d'occupation du domaine
des Postes et Télécommunications à Ab ;
Considérant que, par mémoire en date du 28 Février 1994, le requérant à fait savoir à la Cour qu'à la suite d'un accord à l'amiable avec
l'Administration des P.T.T., il se désiste purement et simplement de sa requête, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Il est donné acte du désistement de la requête du Parti Af Ac ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat ;
Article 3. : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Postes et Télécommunications, le Ministre des Finances et
du Budget, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;