| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 décembre 1993, 89/93-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Aa, Attaché d'Administration académique, domicilié au lot III F 97 Mahamasina Sud,
ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 30 novembre 1993 sous le N° 89/93-ADM et tendant à ce
qu'il plaise à la Cour annuler la lettre N° 2833-FMB/SG/DGD/3/Log/1 du 30 septembre 1993 du Ministre des Finances et du Budget et en ordonner
le sursis à exécution ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que, par une requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 30 novembre 1993, le Sieur
A Aa sollicite de la Cour 1°) qu'elle annule la lettre N° 2833-MFB/SG/DGD/3/Log/1 en date du 30 septembre 1993 de Monsieur
le Ministre des Finances et du Budget, 2°) qu'elle en prononce le sursis à exécution ;
Sur le sursis à exécution :
Considérant que la " Ville Lemaire ", logement administratif, a été attribuée au requérant par la décision N° 036-MOFE/SG/DGD/3 du 19 janvier
1988 ; que, par la lettre attaquée, le Ministre des Finances et du Budget lui enjoint de libérer ledit logement dans un bref délai afin de
permettre à l'Administration de procéder à l'inventaire des mobiliers et au constat de l'état des lieux ;
Considérant, d'une part qu'au vu de contexte actuel, l'application d'une telle décision est de nature à entraîné pour le Sieur A
Aa et sa famille, un préjudice difficilement réparable ;
Considérant, d'autre par, que les moyens présentés par le requérant au fond semblent sérieux car, titulaire d'une décision d'attribution du
logement en question, ladite décision n'a pas encore été rapportée par l'Administration ;
Considérant que, de tout ce qui précède, il convient en attendant la résolution de l'affaire au fond, d'ordonner le sursis à exécution de la
décision attaquée ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : Il est ordonné le sursis à exécution de la décision contenue dans la lettre N° 2833-MFB/SG/3/Log/1 en date du 30 septembre 1993 de
Monsieur le Ministre des Finances et du Budget jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête en annulation de la décision en cause ;
Article 2 : Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Finances et du Budget, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et au requérant ;