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10/11/1993 | MADAGASCAR | N°62/93-ADM

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 10 novembre 1993, 62/93-ADM


Texte (pseudonymisé)
Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Dame B Aa, dom

iciliée au lot 30 rue de la C X, Anjoma-Toamasina ; ladite
requête enregistrée le 16 ao...

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Dame B Aa, domiciliée au lot 30 rue de la C X, Anjoma-Toamasina ; ladite
requête enregistrée le 16 août 1993 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le N° 62/93-ADM et tendant à ce qu'il plaise
à la Cour annuler la décision N° 370-FIR/TAVE-I du 16 juillet 1993 par laquelle le Président de la Délégation Spéciale du Fivondronam-pokontany
de Toamasina I a rapporté sa décision N° 637-FIV/TAVE-I du 5 novembre 1992 qui a autorisé la concluante à occuper à titre de location simple et
révocable le lot N° 1 du lotissement communal dépendant de la propriété dite " TANAMBAO II " titre 795-BA sise entre A et TSIMISIFA,
Tanambao I - Fokontany 31/21 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que la Dame B Aa sollicite l'annulation de la décision N° 370-FIV/TAVE-I du 16 juillet 1993 par laquelle le
Président de la Délégation Spéciale du Fivondronampokontany de Toamasina I a rapporté la décision N° 637-FIV/TAVE-I du 5 novembre 1992 qui a
autorisé la concluante à occuper à titre de location simple et révocable le lot N° 1 du lotissement communal dépendant de la propriété dite "
TANAMBAO IV " titre 795-BA sise entre A et TSIMISIFA, Tanambao I - Fokontany 31/21 ;
Qu'au soutien de sa requête, elle invoque le défaut de convocation devant la Commission d'attribution, la violation des dispositions de
l'article 2 de la décision d'attribution ainsi que le caractère domaniale du terrain litigieux ;
Sur la compétence
Considérant que, s'agissant de l'occupation de parcelle dépendant du domaine privé du Fivondronampokontany de Toamasina I, le présent litige
porte sur une question régie par le droit privé et relève, par suite, de la compétence du juge judiciaire en vertu des dispositions de
l'article 68 de la loi N° 60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national qui stipule que " Tout litige soulevé soit par une
administration, soit par un particulier relativement à l'acquisition, l'exercice ou à l'extinction d'un droit réel intéressant un immeuble du
domaine privé relève de la compétence exclusive des Tribunaux civils " ;
Qu'en conséquence, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : La requête sus-visée de la Dame B Aa est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Président de la Délégation Spéciale du Fivondronampokontany de Toamasina I
et à la requérante ;


Synthèse
Formation : Chambre administrative
Numéro d'arrêt : 62/93-ADM
Date de la décision : 10/11/1993

Parties
Demandeurs : RAHARINIAINA Justine
Défendeurs : FIVONDRONANA DE TOAMASINA

Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1993-11-10;62.93.adm ?
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