| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 10 novembre 1993, 61/93-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Dame MARO, domiciliée au lot 262 à Tanambao III - FKT 31/3 Toamasina ; ladite requête enregistrée le 16 août
1993 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le N° 61/93-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler la décision
N° 369-FIV/TAVE.I du 16 juillet 1993 par laquelle la Président de la Délégation Spéciale du Fivondronampokontany de Toamsina I à rapporté sa
décision N° 691-FIV/TAVE.I du 20 novembre 1992 qui a autorité la concluante à occuper à titre de location simple et révocable, le lot N° 2 du
lotissement communal dépendant de la propriété dite " TONAMBAO VI " N° 795-BA sise à Ab Aa, Fokontany 31/21 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que la Dame MARO sollicite l'annulation de la décision N° 369/TAVE.I du 16 juillet 1993 pr laquelle le Président de la Délégation
Spéciale du Fivondronampokontany de Toamasina I a rapporté sa décision N° 691 du 20 novembre 1992 qui a autorisé la concluante à occuper à
titre de location simple et révocable le lot N° 2 du lotissement communal dépendant de la propriété dite " TANAMBAO VI " titre N° 795-BA sise à
Tanambao-I-Fokontany 31/21 ;
Qu'au soutien de sa requête, elle invoque le défaut de convocation devant le la Commission d'attribution, la violation des dispositions de
l'article 2 de la décision d'attribution ainsi que le caractère domanial du terrain litigieux ;
Sur la compétence :
Considérant que s'agissant de l'occupation de parcelle dépendant du domaine privé du Fivondronampokontany de Toamasina I, le présent litige
porte sur une question régie par le droit privé et relève, par suite, de la compétence du juge judiciaire en vertu des dispositions de
l'article 68 de la loi N° 60-004 du 15 févier 1960 relative au domaine privé national qui stipule que " Tout litige soulevé soit par une
administration, soit par un particulier relativement à l'acquisition, l'exercice ou à l'extinction d'un droit réel intéressant un immeuble du
domaine privé relève de la compétence exclusive des Tribunaux civils " ;
Qu'en conséquence, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : La requête susvisée de la Dame MARO est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Président de la Délégation Spéciale du Fivondronampokontany de Toamasina I
et à la requérante ;