| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 06 octobre 1993, 91/92-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Dame PELIARIMANANA Augustine Elysée, Magistrat du 5ème grade stagiaire, déléguée Première Instance de
Aa, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 24 novembre 1992 sous le N° 91/92-ADM et
tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir l'arrêté N° 4161/92 du 20 juillet 1992 du Ministre de la Justice portant
affectation de magistrat en ce qui concerne seulement et condamner l'Etat Malagasy à lui payer la somme de 5.000.000 Fmg à titre d'indemnité
réparatrice des préjudices pécuniaires et moraux qu'elle a subis ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que Dame PELIARIMANAN Augustine Elysée, Magistrat, sollicite de la Cour l'annulation de l'arrêté N° 4161/92 du 20 juillet 1992 du
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice l'ayant affectée à Aa et la condamnation de l'Etat Malagasy au paiement de la somme de
5.000.000 Fmg de dommages-intérêts en réparation des préjudices qu'elle à subis ;
Sur la recevabilité :
1) De la demande d'annulation
Considérant que l'Etat soulève l'irrecevabilité de la demande d'annulation pour forclusion, au motif que Dame PELIARIMANANA Augustine Elysée a
eu connaissance de l'acte litigieux le 23 juillet 1992, date à laquelle elle a adressé au Ministre de la Justice une demande de maintien à
Antananarivo ;
Considérant que ladite lettre, constituant un recours administratif en ce qu'elle a demandé le maintien de la requérante dans la Capitale en
raison de l'impossibilité pour son Mari de servir à Aa et déposée dans le délai légal du recours contentieux, permet à la demanderesse
d'attaquer l'arrêté querellé jusqu'au 25 février 1993 ; qu'il en résulte que la présente demande est recevable ;
2) De la demande d'indemnité :
Considérant que la demande de dommages-intérêts formulée par Dame PELIARIMANANA n'a pas été précédée de la formalité de la demande préalable
exigée par l'article 4 de l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Etat soulève le vice forme du
présent chef de demande ;
II- Sur le fond :
Considérant que si les Magistrats du Parquet peuvent être délégués à tout autre poste de leur grade en vertu de l'article 7 de l'ordonnance N°
79-025 du 16 octobre 1979, il n'en reste pas moins que les dispositions de l'article 55 de la loi N° 79-014 n'en restent pas moins applicables
" Le fonctionnaire et son conjoint doivent servir dans la même localité " ; que, dans le cas de l'espèce, l'époux de Dame PELIARIMANANA
Augustine Elysée, Assistant de l'Enseignement Supérieur, se trouve dans l'impossibilité de servir dans la localité où est affectée sa femme ;
qu'en conséquence, le Ministre de la Justice a eu tort de ne pas affecter la requérante dans une localité où son mari pouvait exercer
normalement sa fonction ; que dès lors l'arrêt dont recours doit être annulé pour excès de pouvoir ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : La demande de dommages-intérêts est irrecevable pour défaut de mémoire préalable ;
Article 2 : L'arrêté N° 4161/92 du 20 juillet 1992 en ce qui concerne la demande PELIARIMANANA Augustine Elysée du Garde des Sceaux, Ministre
de la Justice est annulé ;
Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat ;
Article 4 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Monsieur le Directeur de la
Législation et du Contentieux et à la requérante ;