| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 août 1993, 118/88-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Ab Aa, ex-Percepteur des Finances I.M. 96.716 $D SOMEB B.P. 2416 Antananarivo, ladite
requête est enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 19 décembre 1988 sous le N° 118/88-ADM et tendant à ce
qu'il plaise à la Cour ordonner la concession de sa pension de retraite ou le cas échéant le remboursement de ses cotisations pour pension ;
¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿
Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le Sieur A Aa ex-percepteur des Finances sollicite de la Cour l'octroi de ses droits acquis à pension de
retraite et le cas échéant le remboursement des cotisation par lui versées durant ses vingt deux années de service au motif que la procédure
ainsi que toutes les mesures et sanction prises en son encontre après la cessation définitive de ses fonctions n'auraient ni sens ni effet ;
qu'il fait valoir qu'il fut admis à la retraite pour compter du 25 novembre 1979 par arrêté N) 1379/79-FOP/PE du 20 mas 1979, maintenu en
activité par arrêté N° 1407-80-FOP/PE.3 du 8 avril 1980 pris en application de la loi N° 79-014 du 16 juillet 1989 ayant fixé à 60 ans la
limite d'âge pour l'admission à la retraite, suspendu de ses fonctions par arrêté N° 3948/84/FOP/AD du 18 septembre 1984 pour faute
professionnelle, traduit par décision N° 255-FOP/AD du 28 décembre 1984 devant la Codis de son corps qui se déclare incompétent au cours de son
audience du 16 décembre 1985 ;
Considérant qu'en vertu de l'arrêté N° 1407/80 rapportant celui N° 1397/79 sus-visé, le requérant ne devait quitter définitivement la Fonction
Publique que le 25 novembre 1984, date à laquelle il aurait 60 ans révolus ; que, cependant la procédure disciplinaire engagée à son encontre
fut déclenchée par l'arrêté N° 3948/84 du 18 septembre 1984 sus-énoncé c'est-à-dire avant la date de cessation définitive de ses fonctions ;
qu'ainsi c'est à tort que le demandeur soutient que les mesures prises contre lui sont de nul effet, car le fait à lui reproché, dont la
matérialité n'a jamais été contestés, était commis dans l'exercice normal de ses fonctions ; que dès lors la présente requête doit être
déclarée non fondée ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : La requête susvisée du Sieur RAMAHAVALISOA est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge du requérant ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre des Finances, Monsieur le Directeur de la Législation et du
Contentieux et au requérant ;