| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 30 juin 1993, 202/89-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête enregistrée au greffe le 20 octobre 1989 sous le N° 202/89-ADM présentée par le Sieur B Ag Aa représentée par
la Dame X Ah, Infirmière au Service Médical des Assurances Aro ; Ae et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler
l'arrêté N° 4205/87 du 15 septembre 1987 du Ministre chargé de l'Economie et des Finances ;
¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿
Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le Sieur B Ag Aa, représenté par sa fille Dame X Ah sollicite l'annulation de l'arrêt N°
4205/87 portant annulation partielle du procès-verbal d'adjudication en date du 7 mai 1960, approuvé le 28 juin 1960 au profit de la Compagnie
Marseillaise de Madagascar, aux droits de laquelle viennement Mmes Jacqueline Marie et RAZAFININIRINA Ah Moïs suivant acte de vente N° 38 du 29
octobre 1965 dressé par devant Mr Ac A Greffier-Notaire à Port-Dauphin, en ce qui concerne seulement les parcelles de
terrains d'une superficie approximative de 18a 45ca dépendant de la propriété dite " FILAO II " titre foncier N° 752-J, sise à Esokaka,
Ad dudit, Af et Fivondronampokontany de Tolagnaro, Faritany de Toliara ;
Considérant que par lettre en date du 4 mai 1993, Dame X Ah s'est désistée de sa requête ;
Considérant que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : Il est pris acte du désistement de la requête de Dame X Ah ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de la requérante ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs Le Président du Comité Exécutif du Fivondronana et du du Firaisana de
Tolagnaro, au Président du Tribunal de Première Instance de Tolagnaro, aux Services des Domaines d'Antananarivo et de Ab et à la
requérante ;