| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 23 juin 1993, 70/87-ADM et 73/87-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur B Aa Ad, ayant pour Conseils Ac Ab A et H.P.R. RAZAFINDRAINIBE, Avocats
à la Cour, 20 rue Rndraianary-Ratianarivo, Ampasamadinika, Antananarivo, lesdites requêtes sont enregistrées au greffe de la Chambre
Administrative de la Cour Suprême sous les Nos 70, 71, 72, 73/87-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, annuler les décisions implicites
de rejet de ses demandes de dégrèvement de 4.802.979 F, 4.404.670 F, 789.500 F, 5.633.832 F se rapportant successivement à l'IRNS établi au
titre des années 1984/83 article 29 du rôle N° 10182/19, 1983/82 article 28 du rôle N° 101.21 82/19, 1981/80 article 26 du rôle N° 101 21
82/19, 1982/81 article 27 du rôle N° 101 2182/19, mis en recouvrement le 01/12/86 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le sieur B Aa Ad sollicite l'annulation des décisions implicites de rejet opposées à ses demandes de
dégrèvement de 4.802.897 F, 4.404.674 F, 789.500 F, 5.633.832 F se rapportant successivement à l'IRNS établi au titre des années 1984/83
article 29 du rôle N° 101 82/19, 1983/82 article 28 du rôle N° 101 2182/19, 1981/80 article 26 du rôle N° 101 2182/19, 1982/84 article 27 du
rôle N° 101.2182/19 mis en recouvrement le 1er décembre 1986 ;
Considérant que ces quatre dossiers tendant à juger des affaires semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule et
même décision ;
Considérant que, par l'arrêté N° 1.01.21.82/03 sus-visé, le dégrèvement des sommes de : 789.500 F, + 5.633.832 F + 4.404.674 F + 4.802.897 F
correspondant aux demandes du sieur B a été accordé ; qu'ainsi, ces quatre requêtes sont devenues sans objet ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : Les dossiers Nos 70/87-ADM, 71/87-ADM, 72/87-ADM, 73/87-ADM sont joints ;
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les quatre requête sus-visées du sieur B Aa Ad ;
Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat ;
Article 4 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Chef du Service de la Fiscalité des Entreprises des Personnes Physiques et
des Chiffres d'Affaires et au requérant ;