| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 juin 1993, 34/88-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ab ex-gendarme de 2ème classe, demeurant chez Mme Aa Ac Service du Protocole
de la Présidence à Ambohitsorohitra - Antananarivo 101, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le
21 avril 1988 le N° 34/88-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir la décision N° 974 du 7 décembre 1987 le
plaçant en position de reforme par mesure disciplinaire ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le sieur A Ab, ex-gendarme sollicite l'annulation de la décision N° 974 du 7 décembre 1987 du Ministre de la Défense
la plaçant en position de réforme par mesure disciplinaire ;
Considérant qu'au soutien de sa requête, il expose qu'il fut traduit devant le Tribunal Correctionnel d'Antananarivo pour une affaire de vol
commis à l'aéroport d'Ivato mais relaxé au bénéfice du doute par jugement N° 4213 du 30 juin 1988 ;
Considérant que le requérant estime que cette mesure de réforme a été prise à tort sur des rapports établis avant le jugement au pénal ; qu'il
soutient que son droit à un défenseur d'office devant le conseil d'enquête n'a pas été respecté ;
Considérant qu'en vertu du principe de l'indépendance des poursuites judiciaire et disciplinaires, le premier moyen s'avère inopérant ;
Considérant que la mesure prise contre le requérant semble l'avoir été selon la procédure présenté par la réglementation en vigueur ;
Considérant cependant que d'une part, cette mesure a été prise sur la base d'une accusation de vol sans effraction de deux personnes
elles-mêmes condamnées à un emprisonnement avec sursis et au paiement de dommages-intérêts au pénal ; qu'ainsi, l'existence matérielle des
faits reprochés au requérant apparaît douteuse ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier et du dossier disciplinaire du requérant qu'aucun fait ou acte
commis par lui ne peut être qualifié de faute grave dans le service ;
Que, par ailleurs, le supérieur hiérarchique direct du requérant a conclu dans son rapport N° 159/4 du 24 avril 1986 qu'il s'agit d'une
accusation calomnieuse ;
Que, dès lors, la décision attaquée portant N° 974 du 7 décembre 1987 du Ministre de la Défense encourt l'annulation ;
PAR CES MOTIFS;
Décide
Article 1 : La décision N° 974 du 7 décembre 1987 du Ministre de la Défense plaçant le sieur A Ab en position de réforme par mesure
disciplinaire est annulée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Forces Armées, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et au requérant ;