| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 juin 1993, 31/93-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Groupement Libéral de Madagascar, association dont le siège est au 120 rue Rainandriamampandry, Ab
Ac ; ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le N° 31/93 le 12 mai 1993, et tendant
à ce qu'il plaise à la Cour annuler l'ordonnance modificative N° 93.020 du 30 avril 1993 relative à l'élection des députés ;
¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿
Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le Groupement Libéral de Madagascar, association représentée par son président national et son secrétaire général demande
l'annulation de l'ordonnance modificative N° 93.020 du 3 avril 1993 relative à l'élection des députés, en soutenant que l'ordonnance en cause
méconnaît les dispositions de l'article 8 de la Constitution du 18 septembre 1992 qui consacre l'égalité en droit des nationaux¿ conforme en
cela aux principes généraux du droit selon lesquels les citoyens doivent être égaux devant les droits civiques, en ce que le découpage des
circoncriptions électorales ainsi que le calcul du nombre des sièges à pourvoir par Aa l'a été de manière injuste envers les
Aa à forte population ;
Qu'il semble que l'ordonnance contestée n'ait pas encore été ratifiée et qu'il en découle que le contentieux y afférent relève, dès lors, de la
juridiction administrative ;
SUR LA COMPETENCE :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'ordonnance querellée a été ratifiée par la Haute Autorité de l'Etat par sa délibération
sous N° 93.010/HAE/RAT/ORD en date du 4 mai 1993 ratifiant l'ordonnance modifiant certaines disposition de l'ordonnance modifiée N° 93.007 du
24 mars 1993 relative à l'élection des députés de l'Assemblée Nationale ; qu'elle a ainsi acquis valeur législative ;
Qu'il s'ensuit que la compétence pour connaître de la régularité de ladite ordonnance relève de la seule Haute Cour Constitutionnelle ;
Qu'il résulte, de tout ce qui précède, que la Cour de céans ne peut surseoir à statuer (ainsi que le sollicite le réclamant) sur un litige dont
le fond échappe à sa compétence s'agissant du domaine de la loi ;
PAR CES MOTIFS;
Décide :
Article 1 : La requête susvisée du Groupement Libéral de Madagascar est rejetée pour incompétence ;
Article 2 : Le requérant supportera les dépens ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise aux Messieurs le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;