| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 mai 1993, 29/92-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa Fils, Adjoint technique d'agriculture principal, en serve à la Direction de la Qualité et de
la Météorologie Légale du Ministère du Commerce, ladite requête enregistrée le 21 mai 1992 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour
Suprême sous le N° 29/92-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler le bordereau d'envoi N° 5184-FOP/R 3 du 30 mars 1984 du Ministre de
la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et reclasser le requérant à la catégorie IV au titre d'ingénieur adjoint avec toutes les
conséquences de droit qui en découleraient tant du point de vue de la solde que de l'ancienneté et ce à compter du 4 juillet 1983 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que par requête enregistrée le 21 mai 1992, le sieur A Aa Fils, Adjoint Technique d'Agriculture principal, sollicite
l'annulation du bordereau d'envoi N° 5184 FOP/R3 du 30 mars 1984 du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et son
reclassement à la catégorie IV au titre d'ingénieur adjoint avec toutes les conséquences de droit tant du point de vue de la solde que de
l'ancienneté et ce à compter du 4 juillet 1983 ;
Considérant que, par son mémoire additif enregistré le 13 août 1992, le même requérant sollicite en outre la condamnation de l'Etat Malagasy à
lui payer la somme de 4.180.160 Fmg représentant la différence de la solde qu'il aurait dû percevoir de 1983 à 1992 ;
Sur la recevabilité :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le refus de l'Administration d'accéder à la demande de reclassement du requérant dans le
corps des ingénieurs adjoints de la catégorie IV, a été émis par le bordereau d'envoi attaqué, en 1984 ; que la requête, déposée seulement le
21 mai 1992, est tardive conformément aux dispositions de l'article 4 - 1° de l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 portant fixation de la
procédure devant le Tribunal Administratif suivant lequel le délai pour se pourvoir en annulation contre les actes administratifs individuels
est de 3 mois à compter de la notification desdits actes ;
Que, dans ces conditions, la requête est irrecevable et doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : la requête sus-visée du sieur A Aa Fils est rejetée pour forclusion ;
Article 2 : les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre de l'Agriculture, le
Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;