| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 1993, 89/85-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ab, ayant pour conseil Maître RAHARINARIVONIRINA, Avocat à la Cour, 8 bis rue
Aa Ac, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 27 août 1985 sous le
N° 89/85-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler le refus implicite du Ministre des Finances de procéder à la révision de sa pension
de retraite ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le sieur A Ab, Adjoint technique d'Université avait été mis en position de retraite suivant arrêté N°
0589-FOP/PE.3 du 8 février 1977 pour compter du 19 janvier 1977, que la base de calcul de sa pension prise en considération par la Direction du
Budget (service des pensions) fut l'indice 600 correspondant au traitement de l'intéressé au 6 janvier 1977 ; que cependant, il avait été
maintenu en activité pour nécessité de service jusqu'au 31 décembre 1980 par décision N° 026-FOP/PE.3 du 14 janvier 1980, que son traitement
est passé de l'indice 600 à l'indice 652 ;
Que sa lettre du 21 janvier 1985 par laquelle il a demandé au Ministre des Finances la révision de sa pension n'ayant pas eu suite jusqu'à ce
jour il sollicite l'annulation de ce refus implicite en soutenant que, par application de l'article 14 A du décret N° 61.642 du 29 novembre
1961 stipulant que " le montant de la retraite est ¿ égal aux 13 millième du dernier traitement ou salaire soumis à cotisation perçu pendant
six mois ", c'est l'indice 652 qui aurait dû être pris en considération ;
SUR LA RECEVABILITE :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a envoyé par postes et Télécommunications le 25 janvier 1985 sa lettre du 21
janvier 1985 adressée au Ministre des Finances ;
Qu'en application de l'article 4 de l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960, la décision implicite de rejet résultant du silence de
l'Administration à la suite cette réclamation a été acquise le 21 mai 1985 et devait être attaquée dans un délai de trois mois à compter de
cette dernière date, soit le 23 août 1985 au plus tard ;
Qu'il s'ensuit que la requête enregistrée au greffe le 27 août 1985 est tardive et par suite irrecevable.
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : la requête susvisée du sieur A Ab est rejetée pour forclusion ;
Article 2 : les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre du Budget et du Plan, le Ministre des Université, le Directeur
de la Législation et du Contentieux et au requérant ;