| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 1993, 20/90-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par l'Entreprise Aa Ac (EGE), logement N° 130 Cité Ab, ladite requête est enregistrée au greffe
le 27/3/90 sous le N° 20/90-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la cour condamner le Ministère de la Santé (MINSAN) à lui payer la somme de
4.654.587 Fmg ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que l'Entreprise Générale d'Etudes et d'exécution (EGE) Aa Ac sollicite la condamnation de l'Etat à lui payer la
somme de 4.654.587 Fmg représentant la différence entre d'une part les prestations exécutées, les approvisionnements des chantiers, les
indemnités moratoires et d'autre part des pénalités pour retard dans l'exécution du marché N° S/PTS/2/BRAGS qu'elle a conclu avec le service de
santé du Faritany d'Antananarivo ;
Considérant que conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en matière de marchés publics, en cas de résiliation du marché, le
contractant de l'Administration, même défaillant, a droit effectivement au remboursement des prestations exécutées, des approvisionnements des
chantiers et éventuellement des indemnités moratoires ;
Considérant qu'à l'audience du 6 mars 1992, il a été demandé à l'Etat de présenter ses observations sur le décompte des prétentions de l'EGE ;
que malgré la lettre de rappel du 27/5/92 et la mise en demeure en date du 21/12/92 adressées par le greffe de la cour de céans au Ministère de
la Santé et nonobstant les interventions de ce département ministériel auprès du Directeur provincial de la Santé du Faritany d'Antananarivo
par correspondances N° 7932/SAN/DAF/SLC du 9/6/92 et 17526 Bis SAN/DEP/S du 30/12/92, le service public responsable n'a pas daigné produire le
mémoire demandé ; que, dans ces conditions, l'Etat est réputé avoir acquisce aux faits en vertu du dernier alinéa de l'article 6 de
l'ordonnance N° 60.048 du 22/6/60 portant fixant de la procédure devant le Tribunal Administratif ;
PAR CES MOTIFS;
Décide :
Article 1 : L'Etat est condamné à payer la somme de 4.654.587 à l'EGR ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat ;
Article 3 : Expédition au Ministre de la Santé, au Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;