| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 14 avril 1993, 8/93-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par Maître RAZAFINJATOVO William, Avocat à la Cour en résidence à Antananarivo au nom du sieur A Aa
Ab, Directeur Général de Société, demeurant au 5, Rue Ac, Antananarivo ; ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre
Administrative de la Cour Suprême le 26 février 1993 soue le numéro 8/93-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour surseoir à l'exécution de
la décision N° 1369-MI/SGI/DAT/STE du 17 février 1993 du Ministre de l'Intérieur portant interdiction de sortie de la République de Madagascar
de trois ressortissants différents dont le requérant ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le sieur A Aa Ab sollicite de la Cour qu'il soit sursis à l'exécution de la décision N° 1369-MI/SGI/DAT/SIE du
17 février 1993 du Ministre de l'Intérieur interdisant au requérant la sortie du Territoire de la République de Madagascar ;
Considérant qu'au soutien de sa requête il fait valoir que cette décision n'est assortie d'aucun motif, que cette interdiction lui porte un
préjudice grave alors qu'il devait imminemment effectuer un voyage à l'étranger en vue de négociations avec d'autres investisseurs désirant
entreprendre à Madagascar ;
Considérant qu'en l'espèce, il s'agit de négociations à caractère économique ; qu'au cas où la Cour de céans serait amenée à annuler la
décision litigieuse les préjudices qui pourraient en résulter sont à tout moment réparables en argent ;
Que, de ce fait, les conditions d'octroi du sursis à exécution ne sont pas remplies ; qu'il échet donc de rejeter la requête ;
PAR CES MOTIFS;
Décide :
Article 1 : La requête susvisée à exécution présentée par le sieur A Aa Ab est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Intérieur, le Directeur de la Législation et du Contentieux
et au requérant ;