| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 31 mars 1993, 51/91-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ab Aa, Instituteur public demeurant au lot IA.74-Imerintsiatosika-Arivonimamo,
ladite requête enregistrée le 17 juin 1991 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le N° 51/91-ADM et tendant à ce qu'il
plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir l'arrêté N° 6081/89-FOP.AD/2 du 6 novembre 1989 du Ministre de la Fonction Publique du Travail
et des Lois Sociales lui ayant infligé la sanction de rétrogradation ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le sieur A Ab Aa sollicite l'annulation de l'arrêté N° 6081/89-FOP.AD/2 du 6 novembre 1989 du Ministre
de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociale lui ayant infligé la sanction de rétrogradation ;
Qu'au soutien de sa requête, il invoque le non respect des droits de la défense, l'erreur de fait et le détournement de pouvoir ;
Sur le non respect des droits de la défense :
Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que le requérant a pu prendre connaissance des faits à lui reprochés avant le jour
de sa traduction devant le Conseil de discipline, contrairement à ce qu'il prétend ;
Que ce moyen ne peut pas être retenu ;
Sur l'erreur de fait :
Considérant que le requérant a été affecté à Morarano-Antongona Arivonimamo par décision N° 615-FAR/Ant du 15 février 1984 du Président du
Comité Exécutif du Faritany d'Antananarivo ;
Qu'ayant reconnu ne pas rejoindre ce poste par sa lettre en date du 4 juillet 1989, il a commis une faute professionnelle de nature à justifier
la sanction prononcée à son encontre ;
Considérant que l'intervention de la deuxième décision d'affectation en date du 1er février 1986 qui ne lui a pas été notifiée n'est pas
susceptible de modifier sa situation administrative puisque dépourvue de tout effet juridique ;
Qu'aucune erreur de fait n'a entâché la décision attaquée ;
Sur le détournement du pouvoir :
Considérant qu'en admettant que les faits relatifs à la mésentente du requérant avec le Chef COZEB ainsi que son appartenance au Conseil
Populaire du Firaisampokotany d'Imerintsiatosika soient exacts, ce moyen demeure inopérant, car il n'a pas un caractère exclusif ;
Considérant que, de tout ce qui précède, la requête sus-visée ne peut qu'être rejetée ;
PAR CES MOTIFS;
Décide :
Article 1 : La requête susvisée du sieur A Ab Aa est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre de l'Instruction Publique,
le Président de la Délégation Spéciale du Faritany d'Antananarivo, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;