31/03/1993 | MADAGASCAR | N°39/91-ADM

| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 31 mars 1993, 39/91-ADM

Texte en Malgache

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Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre administrative
Numéro d'arrêt : 39/91-ADM
Date de la décision : 31/03/1993

Parties

Demandeurs : RAMANAMBAHOAKA
Défendeurs : ETAT MALAGASY

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1993-03-31;39.91.adm

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