Synthèse
Formation :
Chambre administrativeNuméro d'arrêt : 39/91-ADM
Date de la décision :
31/03/1993
Parties
Demandeurs :
RAMANAMBAHOAKADéfendeurs :
ETAT MALAGASY
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1993-03-31;39.91.adm