| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 31 mars 1993, 1/92-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Société cimentière de l'Océan Indien (SCOI) représentée par son Administrateur délégué la dame Ac
A Aa et dont le bureau de liaison se trouvant au 16, Rue Razafimahefa VQ 9 Ab Aa, ladite requête enregistrée
le 3 janvier 1992 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le N° 1/92-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler
pour excès de pouvoir l'arrêté N° 4179/91 du 23 septembre 1991 du Ministère de l'Economie et des Finances abrogeant l'arrêté N° 6833-90.M$MFB
du 22 novembre 1990 portant agrément de la SCOI au titre du Code des Investissements ;
¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿
Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que la Société Cimentière de l'Océan Indien (S.C.O.I.) sollicite l'annulation de l'arrêté N° 4179/91 du 23 septembre 1991 du
Ministre de l'Economie et des Finances ayant abrogé l'arrêté interministériel N° 6833-90-M$MFB du 22 novembre 1990 qui lui avait octroyé le
régime préférentiel d'agrément au titre du Code des Investissements ;
Qu'au soutien de sa requête, elle invoque la violation du parallélisme des formes et la forclusion du délai de retrait de l'acte d'agrément ;
Considérant que, nonobstant le délai légal à lui accordé et la mise en demeure servie le 2 juillet 1992, l'Etat Malagasy n'a pas daigné
répondre aux allégations de la requérante,
Qu'il y a lieu de faire application de l'article 6 de l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 portant fixation de la procédure devant le
Tribunal administratif qui stipule " ¿si c'est la partie défenderesse qui n'a pas observé le délai, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits
reprochés dans le recours¿ " ;
Considérant en outre que, d'une manière générale, le retrait d'un acte ayant crée des droits individuels n'est plus possible une fois que le
délai du recours contentieux de trois mois prévu par l'article 4 de l'ordonnance N° 60-048 sus-mentionnée, est expiré ;
Que, cependant en l'espèce, l'arrêté d'agrément du 22 novembre 1990 présentant un caractère individuel et ayant crée des droits à la Société
Cimentière de l'Océan Indien n'a été rapporté que le 2 septembre 1991 soit dix mois plus tard ;
Que par suite, la Société Cimentière de l'Océan Indien a un droit définitivement acquis à l'agrément prononcé par l'arrêté N° 6833-90 du 22
novembre 1990 ;
Considérant que, de tout ce qui précède, l'arrêté attaqué doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS;
Décide :
Article 1 : L'arrêté N° 4179/91 du 23 septembre 1991 susvisé est annulé ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Finances, le Ministre de l'Economie, le Ministre du Budget
et du Plan, le Ministre du Commerce, le Directeur de la Législation et du Contentieux et à la requérante ;