| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 février 1993, 53/90-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur B Aa Ab Ae, Instituteur de la catégorie III, domicilié au lot I.J.L.7 Ad
A Ac, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 10 août 1990 sous
le N°53/90-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du Ministre de l'E.S.E.B.
(Enseignement Secondaire et de l'Education de Base) de sa demande de reclassement en catégorie V ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le sieur B Aa Ab Ae, Instituteur de la catégorie III sollicite l'annulation de la décision implicite de
rejet du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base opposée à sa demande de reclassement dans la catégorie V ;
Considérant que le requérant est titulaire du diplôme délivré par l'Institut de Bruxelles visé et spécifié par le rectificatif N° 983-CNE du
15février 1990 de l'arrêté N° 592/85 du 5 février 1985 portant détermination d'un titre dans la Fonction Publique comme étant admis dans la FOP
en vue du recrutement dans la catégorie V ;
Considérant que le Mineseb ayant inscrit 1052 postes budgétaires en 1989 en catégorie V, 988 en 1990, pouvait en 1990 procéder à des
recrutements ou intégrations dans la catégorie V jusqu'à concurrence des postes budgétaires inscrits en 1989 du fait notamment que le gel de
recrutement imposé par la Banque Mondiale n'avait commencé qu'en 1991 selon le Ministère des Finances ; que, d'ailleurs en 1990, des
intégrations de fonctionnaires de la catégorie III dans la catégorie V ont été opérées par le Ministère de la FOP au titre du MINESEB ; que,
dans ces conditions, rien ne s'oppose à l'intégration du sieur B Aa Ab Ae dans la catégorie V ; qu'il suit de là que le
refus opposé à sa demande d'intégration doit être annulé comme étant entaché d'excès de pouvoir ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : Le refus opposé par le MINESEB à la demande d'intégration dans la catégorie V formulée par le sieur B Aa Ab
Ae est annulé ;
Article 2 : Le requérant est renvoyé devant l'Administration pour la régularisation de sa situation administrative et financière ;
Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 4 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs les Ministres de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, de
l'Instruction Publique, le Directeur de la Législation et du contentieux et au requérant ;