| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 février 1993, 11/92-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ab Ad au Lycée de Farafangana, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre
Administrative de la Cour Suprême sous le N° 11/92-ADM du 31 janvier 1992, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler le décret N° 91.376
du 15 juillet 1991 l'ayant placé en position de réforme définitive au motif qu'il est illégal et entâché d'excès de pouvoir ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le sieur A Ab demande l'annulation du décret N° 91-376 du 15 juillet 1991 pour illégalité ;
Mais considérant que, par lettre du 25 septembre 1992 ; il déclare se désister de ladite requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit
donnée acte ;
PAR CES MOTIFS;
Décide :
Article 1 : Il est donné acte du désistement susvisé du sieur A Ab ;
Article 2 : Les dépens sont mise à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre des Ac Aa, au Directeur de la Législation et du
Contentieux et au requérant ;