| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 décembre 1992, 57/92-ADM

Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée
par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour
1978 ;
Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1 octobre 1962 et par la loi
n°65-016 du 16 décembre 1965;
Vu la requête présentée par le sieur A Ac, Ingénieur d'Agriculture, Directeur National de l'Opération Alimentation en taux dans
le Sud (A.E.S), avant pour conseils Maîtres Stéphan RAFANOMEZANTSOA et RAFANOMEZANTSOA RAMANASE Avocats à la Cour, et faisant éléction de
domicile en leur étude, 29, Rue de Aa Ad Ab, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour
Suprême le 23 juillet 1992 sou le n°57/92-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour surseoir à l'exécution du décret n°92-008 bis-H.A.E du 9
mars 1992 portant abrogations due décret n°83/042 du 21 juin 1983 qui l'avait nommé Directeur National de l'Alimentation en Eau dans le Sud
(A.E.S).
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Considérant que le Sieur A Ac sollicite le sursis à exécution du décret n°92.008 bis H.A.E du 9 mars 1992 portant abrogation du
décret n°83.042 du 21 juin 1983 qui l'avait nommé Directeur National de l'Opération en Alimentation en Eau dans le Sud ;
Considérant que, par une autre requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 18 juin 1992, il a sollicité
l'annulation de la même décret ;
Sur le sursis à exécution :
Considérant que l'octroi du sursis à exécution d'une décision Administrative par la Cour de céans est une mesure exceptionnelle qui ne saurait
être accordée que sous certaines conditions, notamment l'existence de moyen sérieux soulevés par le requérant dans sa requête en annulation et
l'irréparabilité en argent des préjudices qui résulteraient de l'application de ladite décision ;
Considérant qu'en l'espèce, les préjudices pouvant résulter de l'application de l'acte attaqué ne présentent aucun caractère d'irreparabilité
en argent ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, il convient de rejeter la requête ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : la requête susvisée du Sieur A Ac est rejetée ;
Article 2 : les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Président de la Haute Autorité de l'Etat, le Ministre d'Etat au
Développement Rural, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;