| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 20 novembre 1992, 48/92-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n°62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour
1978 ;
Vu la loi n°61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi
n°65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa Ab, Maître de conférence d'Enseignement Supérieur et de Recherche, ayant pour conseil
Maître Alain RAMAMISON, Avocat à la Cour, en résidence à Antananarivo, ladite requête enregistrée le 30 juin 1992 au greffe de la Chambre
Administrative de la Cour Suprême sous le n°48/92-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir la décision
n°92/157/MRS/CNRP/DIR du 22 mai 1992 du Directeur du Centre National de Recherches Pharmaceutiques portant la date de cessation d'occupation
d'un logement de fonction ainsi que surseoir à l'exécution de ladite décision ;
Considérant que le sieur A Aa Ab sollicite le sursis à exécution et l'annulation de la décision n°92/157/MRS/CNRP/DIR du 22 mai
1992 du Directeur du Centre National des Recherches Pharmaceutiques portant la date de cessation d'occupation d'un logement de fonction dudit
Centre ;
Sur le sursis à exécution
Considérant que le sursis à exécution ne peut être ordonné que si le pourvoi s'appuie sur des moyens sérieux et que si l'exécution de la
décision attaquée soit de nature à causer au requérant un préjudice grave, irréparable en argent ;
Considérant qu'en l'espèce, les préjudices que la décision attaquée est susceptible de causer au requérant ne présentant pas un caractère
irréparable pécuniairement, qu'ainsi les conditions d'octroi de sursis à exécution n'étant pas remplies, il convient de rejeter la requête ;
PAR CES MOTIFS
Décide :
Article premier : La requête susvisée du sieur A Aa Ab est rejetée en ce qui concerne le sursis à exécution de la décision
n°92/157/MRS/CNRP/DIR ;
Article 2 : Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Recherche Scientifique, le Directeur du Centre National
des Recherches Scientifiques et au requérant ;