| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 15 juillet 1992, 46/90-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n°62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour
1978 ;
Vu la loi n°61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi
n°65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par Ab Ad Aa lot 68 E 1 Mahajanga (401), ladite requête est enregistrée au greffe de la Chambre
Administrative de la Cour Suprême le 2 juillet 1990 sous le n°46/90-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la cour, annuler pour excès de pouvoir
la décision implicite de rejet de sa réclamation aux fins de vérifier ses feuilles de copies par l'Université de Fianarantsoa ;
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Considérant que Ac Ad Aa étudiante à l'EESDEGS de l'Université de Fianarantsoa sollicite l'annulation pour excès de pouvoir de
la décision implicite de rejet opposée par cet établissement à sa demande de vérification de ses feuilles de copies ; que l'université de
Fianarantsoa formule une demande reconventionnelle de 1 FMG symbolique en réparation du préjudice qu'elle a subi ;
Sur la requête de Mlle NIRINASOA
Considérant que sa requête ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; que dès lors sa demande n'est pas recevable pour vice de forme ;
Sur la demande de l'Université de Fianarantsoa
Considérant qu'agir en justice est un droit pour chaque citoyen ; que, dans le cas de l'espèce, Ac Ad Aa, en engageant la
présente procédure - même d'une façon maladroite - ne fait qu'exercer son droit en ce qu'elle demande au juge de sanctionner le refus de
l'Administration à une demande portant sur un objet qui tient à c¿ur aux étudiants ; qu'il duit de là que Ac Ad Aa n'a commis
aucun abus ; que dès lors la demande de dommage et intérêt formulée par l'université de Fianarantsoa doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS
Décide :
Article premier : La requête susvisée de Ac Ad Aa est rejetée ;
Article 2 : La demande de dommage intérêt présentée par l'Université de Fianarantsoa est rejetée ;
Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de la requérante ;
Article 4 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Recteur de l'Université de Fianarantsoa (EESDEGS) et la requérante ;