| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 juin 1992, 56/90-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n°62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour
1978 ;
Vu la loi n°61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi
n°65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur Ae A, retraité domicilié à la cité Lacoste, Bâtiment 4-2e étage, Tsaralalana-Antananarivo ladite
requête enregistrée au greffe de la CACS le 20 août 1990 sous le n°56/90-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler l'arrêt n°4285/90
du 23 juillet 1990 du Ministre de l'Intérieur l'ayant destituer de ses fonctions de Conseiller populaire du Faritany de Toliary ;
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Considérant que le sieur Ae A demande à ce qu'il plaise à la cour annuler l'arrêté n°4285/90 du 23 juillet 1990 du Ministre de
l'Intérieur le destituant de ses fonctions de Conseiller populaire du Faritany de Toliary ;
Considérant qu'à la suite de sa démission pour des raisons personnelles de l'organisation révolutionnaires " Ac Aa Ab AdB", parti
politique membre du " Front National pour la défense de la Révolution ", le requérant a été destitué de ses fonctions de conseiller populaire
du Faritany de Toliary par l'arrêté querellé en vertu de l'article 44-bis de l'ordonnance modifiée n°76-044 du 27 décembre 1976 fixant les
règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités décentralisées ;
Considérant que le sieur Ae A s'est gardé de fournir des observations en réponse au mémoire en défense de l'Etat Malagasy malgré les
lettres de rappel datées respectivement du 29 avril 1991 et 5 mars 1992 ainsi que la mise en demeure en date du 23 avril 1992 l'invitant à ce
faire, qu'il echet de le reputer s'être désisté de l'instance par application de l'article 6 de l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la
procédure devant le Tribunal administratif.
PAR CES MOTIFS
Décide :
Article 1er : Il est donné acte du désistement susvisé du sieur Ae A ;
Article 2 : Les dépens sont laissés à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à MM. Le Ministre de l'Intérieur, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au
requérant ;