| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 29 avril 1992, 86/90-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre ADMinistrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa Ab, ex-contrôleur du trésor, domicilié lot III.E.6 A Ambohijafy-Nord 303
Ambalavao, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre ADMinistrative de la Cour Suprême le 20 novembre 1990 sous le n°86/90-ADM et
tendant à ce qu'il plaise à la cour anneuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2270/90-FOP/AD2 du 18 avril 1990 du Ministre de la Fonction
Publique, du Travail et des Lois Sociales lui infligeant la sanction de la révocation avec déchéance définitive des droits éventuellement
acquis à pension et incapacité d'exercer à jamais aucune fonction publique ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Considérant que le sieur A Aa Ab, ex-contrôleur du Trésor, sollicite l'annulation de l'arrêté n°2270/90/FOP/AD.2 du 18
avril 1990 du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales lui infligeant la sanction de la révocation avec déchéance
définitive des droits éventuellement acquis à pension et incapacité d'exercer à jamais aucune fonction publique ;
SUR LA RECEVABILITE :
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n°60-048- du 22 juin 1960 portant fixation de la procédure devant le tribunal
ADMinistratif " le délai pour se pourvoir en annulation contre les actes ADMinistratifs réglementaires ou individuels est de trois mois à
compter de la publication ou de la notification dédits actes " ;
Considérant que de l'instruction il résulte que l'arrêté contesté a été notifié le 11 juillet 1990 au sieur A Aa Ab ; que
le délai de trois à compter de la notification prescrit par les dispositions sus-réproduites pour l'attaquer a expiré le 13 octobre 1990,
qu'ainsi la requête de l'intéressé enregistrée seulement au greffe de la Chambre ADMinistrative le 20 novembre 1990 est tardive, et, par suite
irrecevable ; qu'il échet de la rejeter ;
PAR CES MOTIFS
Décide ;
Article premier : La requête sus-visée du sieur A Aa Ab est rejetée pour tardivité ;
Article 2.- les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3.- expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le
Ministre des Finances, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant.