| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 22 avril 1992, 88/90-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre ADMinistrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Dame A, demeurant au P.K. 3 route de Ab, Aa, ayant pour Conseil Maître Jacques
RAKOTOMALALA, Avocat à la Cour. Ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre ADMinistrative de la Cour Suprême le 29 novembre 1990 sous
le n°88/90-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir la lettre n°2373-MJ/DIRAJ/A$4167/DIV/90 du 9 novembre 1990
du Secrétaire Général du Ministère de la Justice demandant suspension provisoire de l'exécution du jugement n°1544 du 16 mai 1990 rendu par le
Tribunal de Première Instance d'Antananarivo jusqu'à intervention de la décision du Juge de référé sur la demande de délai de grâce ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Considérant que la dame A sollicite l'annulation de la lettre n°2373-MJ/DIRAJ/A$4167/DIV/90 en date du 9 novembre 1990 du Secrétaire
Général du Ministère de la Justice lui demandant la suspension provisoire de l'exécution du jugement n°1544 du 16 mai 1990 jusqu'à
l'intervention de la décision du juge des référés sur la demande de délai de grâce ;
Considérant que le jugement susvisé, rendu au nom du peuple Malagasy, est devenu définitive faute d'appel ; que, nonobstant la demande de délai
de grâce et quand bien même celle-ci aurait été accordée, il n'appartient pas à l'autorité ADMinistrative (en l'occurrence le Secrétaire
Général) de faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice ; qu'ainsi l'acte querellé est illégal en vertu du principe de la séparation
de pouvoirs entre l'autorité ADMinistrative et l'autorité juridictionnelle ; qu'il convient dès lors d'annuler la lettre
n°2373-MJ/DIRAJ/A$4167/DIV/90 du Secrétaire Général du Ministère de la Justice ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La lettre n°2373-MJ/DIRAJ/A$4167/DIV/90 du 9 novembre 1990 du Secrétaire Général du Ministère de la Justice est annulée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Directeur de la Législation
et du Contentieux et à la requérante ;