| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 22 avril 1992, 83/90-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre ADMinistrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Société Jiro sy Ac Ae (A), 149 rue Ab Ad, ladite requête enregistrée au
greffe de la Chambre ADMinistrative de la Cour Suprême le 16 novembre 1990 sous le n°83/90-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour condamner
le Fivondronampokontany d'Antsiranana I au paiement de la somme de 1.143.976 Fmg montant des factures impayées ;
¿¿¿¿¿¿..
Après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Considérant que la Jiro sy Ac Ae BA) sollicite de la Cour la condamnation du Fivondronampokontany d'Antsiranana I à lui payer la
somme de 1.143.976 Fmg, montant des factures numéros 3442-S et 3443-S du 30 mai 1990 ; qu'elle expose que le 1er mai 1990, lors d'une campagne
de propreté entreprise sous la responsabilité du Fivondronana d'Antsiranana I, en vue de l'intérêt général, un tract l'entreprise " VITA TSARA
" a heurté un de ses poteaux électriques en béton sis à Aa, et dans les mêmes circonstances a endommagé son matériel de distribution
d'eau ; que les factures sus-indiquées représentant le coût de remplacement desdits matériels et le montant de son manque à gagner présentée
pour règlement audit Fivondronana n'ont pas été payées malgré des relances et le mémoire préalable adressé à Monsieur le Président du Comité
Exécutif du Faritany d'Antsiranana ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 portant fixation de la procédure devant le Tribunal
ADMinstratif " ¿ Si la mise en demeure reste sans effet, ou si le dernier délai octroyé n'a pas été observé, le Tribunal et statue. Dans ce
cas, si c'est la partie défenderesse qui n'a pas observé le délai, elle sera reputée avoir acquiescé aux faits reprochés dans le recours ¿ "
Considérant que la mise en demeure servie le 25 mars 1991 au Fivondronana d'Antsiranana I, de présenter ses observations et de rétablir le
dossier n'a pas été suivi d'effet ; qu'il lui fait donc application du texte sus-enoncé en la condamnant au paiement de la somme réclamée ;
PAR CES MOTIFS
Décide :
Article premier : Le Fivondronampokontany d'Antsiranana I est condamné à payer à la JIRAMA la somme de 1.143.976 Fmg ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Intérieur, les Président du Comité Exécutif du Faritany
d'Antsiranana, du Fivondronampokontany d'Antsiranana I et à la requérante ;