| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 15 avril 1992, 37/90-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre ADMinistrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur BELALAHY Joseph, Conseiller populaire et membre du Comité exécutif du Fivondronampokontany de
Maroantsetra, domicilié au lot C. 57 bis Aa Ac, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre ADMinistrative de la Cour
Suprême le 8 juin 1990 sous le n°37/90-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir la décision n°305-MI/SGI/PERS
du 1er août 1988 du Secrétaire Général du MININTER portant recrutement d'un agent de district ELD pour servir au bureau du Fivondronampokontany
de Maroantsetra ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Considérant que le sieur BELALAHY Joseph sollicite l'annulation de la décision n°305-MI/SGI/PERS en date du 1er août 1998 du Secrétaire Général
du Ministère de l'Intérieur portant recrutement d'un agent de district ELD pour servir au bureau du Fivondronampokontany de Maroantsetra en
soutenant que ladite décision est illégale en ce que le sieur Ad Ab a été déjà condamné à 3 ans d'emprisonnement ferme en 1983, par
application de l'article 18 alinéa 2 de la loi n°79.014 relative au statut général des fonctionnaires qui dispose que " nul ne peut être nommé
à un emploi de fonctionnaire s'il ne jouit de ses droits civiques ".
Sur la compétence :
Considérant que le sieur Ad Ab a été recruté comme agent ELD au Fivondronampokontany de Maroantsetra conformément aux décrets n°64.213
et 64.214 du 27 mai 1964 ; qu'ainsi, il est soumis au régime de la réglementation générale du Travail ; que, par suite, la Cour de céans est
incompétente pour connaître de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Décide :
Article premier : La requête susvisée du sieur BELALAHY Joseph est rejetée pour incompétence ;
Article 2 : Le requérant supportera les dépense ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Intérieur, le Directeur de la Législation et du Contentieux
et au requérant :