| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 1992, 22/90-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre ADMinistrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la dame RASOARIMANANA Lisy, faisant élection de domicile en l'étude de Maître ANDRIAMISEZA Roger, Avocat à la Cour,
ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre ADMinistrative de la Cour Suprême le 18 avril 1990 sous le n°22/90-ADM et tendant à ce qu'il
plaise à la Cour :
- condamner l'Etat Malagasy au remboursement de la somme de 720.000 Fmg, représentant la moitié de 60 mois de loyers perçus (avril 1985 au mars
1990),
- condamner l'Etat Malagasy au paiement de 250.000 Fmg à titre de dommages intérêts.
- ordonner à l'Etat Malagasy de rectifier la lettre n°4590-MPFE/SG/DGRI/SDIE/I du mois d'Avril 1985 du Chef de Service des droits indirects
extérieurs,
- Ordonner à l'Etat Malagasy d'augmenter les loyers ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Considérant que la dame RASOARIMANANA Lisy sollicite la condamnation de l'Etat Malagasy au remboursement de la somme de 720.000 Fmg,
représentant la moitié de 60 mois de loyers indûment perçus (avril 1985 au mars 1990), au paiement de la somme de 250.000 Fmg à titre de
dommages-intérêts - la rectification de la lettre n°4590-MPFE/SG/DGRT/SDIE/I du chef de Service des Droits Indirects Extérieurs demandant
dorénavant au locataire de verser le loyer à son compte et l'augmentation des loyers ;
Sur la compétence :
Considérant que le litige dont s'agit se rapporte à un problème de droit de propriété et de loyers ; qu'il met ainsi en cause des relations
régies par le droit privé ; que, par conséquent, la juridiction ADMinistrative ne peut que se déclarer incompétente pour en connaître et qu'il
échet, dès lors, de rejeter la requête ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article premier : La requête susvisée de la dame RASOARIMANANA Lisy est rejetée pour incompétence.
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge.
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre chargé des Finances, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et à la requérante.