| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 18 mars 1992, 84/90-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre ADMinistrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Ac, ex-surveillant pénitentiaire de 2ème classe, 2ème échelon, domicilié au lot VV-173.L
Aa Ab 101 ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre ADMinistrative de la Cour Suprême le 16 novembre 1990 sous le
n°84/90-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir avec ses conséquence de droit l'arrêté n°3138/90-FOP/AD-2 du
1er juin 1990 du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales portant révocation de l'intéressé sans suppression des
droits à pension ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Considérant que le sieur A Ac, ex-surveillant Pénitentiaire de 2ème classe 2ème échelon sollicite de la Cour l'annulation de
l'arrêté n°3138/90/FOP/AD.2 en date du 1er juin du Ministre de la Fonction Publique le révoquant de ses fonctions sans suppression des droits
acquis à pension ;
Considérant reproche à l'ADMinistration d'avoir pris la décision attaquée sans l'avoir suspendu au préalable du point de vue du service et de
la solde ; qu'il estime en outre que la sanction de révocation à lui infligée est trop forte eu égard à ses bons états de service durant 13 ans ;
SUR LA RECEVABILITE :
Considérant que l'Etat Malagasy soulève pour sa défense l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté ;
Considérant que le requérant a déclaré avoir cessé effectivement ses fonctions à partir du 16 juillet 1990, dans sa requête ; qu'il a également
déclaré au cours des débats à l'audience qu'avant l'introduction de ladite requête, il a demandé à ce que les faits à lui reprochés soient
amnistiés ; qu'il appert dans ces conditions que le requérant a eu indubitablement connaissance de l'acte attaqué au plus tard le 16 juillet
1990 ; qu'entre cette date et celle de l'introduction de la requête, soit le 16 novembre 1990, il s'est écoulé exactement 4 mois ; qu'ainsi, le
délai légal de recours contentieux de 3 mois contre un acte ADMinistratif prévu par l'article 3 de l'ordonnance 60.048 du 22 juin 1960 fixant
la procédure devant le Tribunal ADMinistratif n'a pas été respecté ; qu'il s'ensuit que la présente requête ne peut qu'être déclarée
irrecevable comme étant déposée hors le délai légal de recours contentieux précité ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article premier : la requête susvisée du sieur A Ac est rejetée pour forclusion.
Article 2 : les dépens sont mis à sa charge.
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre de la Justice, le Directeur
de la Législation et du Contentieux et au requérant.