| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 18 mars 1992, 82/90-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre ADMinistrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ad, demeurant à Ae C 2 Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la
Chambre ADMinistrative de la Cour Suprême le 6 novembre 1990 sous le n°82/90-ADM tendant à ce qu'il plaise à la Cour ordonner au Ministère de
la Santé la réouverture de la Pharmacie de la Capitale en vertu de l'ordonnance n°4094 et l'interdiction de la création d'officine de pharmacie
près de la Pharmacie de la Capitale sise à Mahamasina, en l'occurrence, la demande formulée par dame B Ac qui a déjà
travaillée à ladite pharmacie ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Considérant que par lettre en date du 5 janvier 1981 adressée au Ministre de la Santé, le sieur A Ad, domicilié à Ambodifilao lot
SIAG II Ab Aa a demandé la réouverture de la pharmacie de la Capitale et l'interdiction de la création d'officine de
pharmacie près de la pharmacie de la Capitale, sise à Mahamasina ;
Considérant que par requête, enregistrée le 6 novembre 1990, le sieur A Ad demande que soit ordonné au Ministère de la Santé la
réouverture de la pharmacie de la Capitale en vertu de l'ordonnance n°4094 et l'interdiction de la création d'officine de pharmacie près de la
pharmacie de la Capitale, sise à Mahamasina ;
SUR LA RECEVABILITE :
Considérant que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant 4 mois par l'ADMinistration sur la demande du sieur A
Ad en date du 5 janvier 1981 ;
Qu'il s'ensuit que la requête du 5 novembre 1990, enregistrée le 6 novembre 1990, est atteinte de forclusion, le délai imparti étant largement
expiré ; qu'ainsi, elle doit être déclarée irrecevable ;
PAR CE MOTIF ;
Article premier : La requête susvisée du sieur A Ad est rejetée pour forclusion ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Santé, le Directeur de la Législation et du Contentieux et
au requérant ;