| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 29 janvier 1992, 52/90-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre ADMinistrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ab, ex-employé des Postes et Télécommunications domicilié au lot II.O.80. Ac
Aa, ayant pour Conseil Maître RAKOTOARIVONY Nary Ratsimba, Avocat à la Cour, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre
ADMinistrative le 08 août 1990 sous le n°52/90-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la cour annuler l'arrêté n°1466/90/FOP/AD.1 du 12 mars 1990
du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales li infligeant la sanction de révocation avec déchéance définitive
d'exercer à jamais aucune fonction publique ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Considérant que le sieur A Ab sollicite de la Cour l'annulation de l'arrêté n°1466/90.FOP/AD.1 en date du 12 mars 1990 portant
sa révocation avec déchéance définitive des droits éventuellement acquis à pension et incapacité d'exercer à jamais aucune fonction publique ;
Considérant qu'au soutien de sa requête il fait valoir trois moyens :
1°/la violation du principe général des droits de la défense
2°/la violation de la règle de la proportionnalité de la sanction avec la faute
3°/l'erreur dans la qualification juridique des faits ;
Sur le premier moyen :
Considérant d'une part qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'intéressé a parfaitement reçu communication de son dossier ;
D'autre part que l'article 42 nouveaux alinéas 2 de la loi n°79 - 014 en date du 16 juillet 1979 prévoit que " le fonctionnaire condamné à
l'emprisonnement correctionnel avec ou sans sursis par une décision de justice devenue définitive peut être frappé d'une sanction disciplinaire
jusques et y compris la révocation, sans qu'il y ait lieu de consulter le Conseil de Discipline " ; qu'il en résulte que le sieur
A Ab, condamné à 2 ans d'emprisonnement n'aurait même pas du bénéficier de garantie disciplinaire ;
Qu'ainsi, contrairement à ce qu'affirme le requérant, les droits de la défense n'ont pas été violés ; que de premier moyen ne peut pas, des
lors, être accueilli ;
Sur le deuxième moyen :
Considérant d'une part qu'un déficit de 318.018 Fmg a été constaté par le contrôleur vérificateur ; que l'intéressé n'a pas contesté les faits
à lui reprochés mais s'est contenté d'expliquer qu'il a dépensé ladite somme en vue de faire fonctionner le service postal de Soanidrariny
d'une manière continue et permanente sans pourtant en apportant preuve ; qu'il est constant que l'existence d'un déficit de caisse est
constitutive d'une faute professionnelle pouvant entraîner la révocation ;
Considérant d'autre part qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'ADMinistration est jugé de l'opportunité de la sanction dès
lors que la faute a été établie ; que la Cour de céans ne peut pas donc contrôler la gravité de la sanction ; que ce deuxième moyen ne saurait
davantage être retenu ;
Sur le troisième moyen :
Considérant que le requérant a été condamné sur la base de détournement de deniers publics ; que l'ADMinistration est liée par la décision du
juge pénal quant à l'existence ou l'inexistence matérielle des faits ; qu'il n'y a eu dès lors aucune erreur dans la qualification juridique
des faits ;
Qu'il résulte, de tout ce qui précède, qu'aucun des moyens soulevés ne peut être retenu ; qu'il échet dès lors de rejeter la requête comme non
fondée ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La requête sus visée du sieur A Ab est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre chargé de la Fonction Publique, le Directeur de la Législation
et du Contentieux et au requérant ;