| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 29 janvier 1992, 51/90-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre ADMinistrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur C Aa Ab Assistant d'Enseignement Supérieur, Bloc I, appartement 3 cité 67 Ha Sud
Antananarivo 101, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre ADMinistrative sous le n°51/90-ADM du 07 août 1990, et tendant à ce qu'il
plaise à la cour, condamner l'Etat Ac AB) à lui payer 5.960.000 Fmg des dommages intérêts pour préjudice moral et matériel résultant
de sa révocation, l'arrêté de révocation ayant été annulé pour la Cour de céans ;
¿¿¿¿¿¿..
Après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Considérant que le sieur C Aa Ab, assistant d'Enseignement Supérieur sollicité le condamnation de l'Etat Ac AB) au
paiement de la somme de 5.960.000 Fmg à titre de dommages intérêts pour le préjudice qu'il a subi du fait de sa révocation par arrêté
n°4508-MRSTD du 25 août 1988, arrêté ayant fait l'objet d'une annulation pour excès de pouvoir par l'arrêté n°20 du 25 avril 1990 de la Cour de
céans ;
Considérant que l'arrêté précité à définitivement établi le caractère abusif et illégal de la révocation édictée par l'ADMinistration ; que par
conséquent le requérant est fondé a demander réparation du préjudice subi ;
Considérant, d'une part, que le requérant réclame une indemnité équivalente au salaire qu'il aurait dû normalement percevoir pendant la période
allant de septembre 1988 à février 1989 ; que dans la mesure où sa situation financière n'a pas encore été rétablie à ce jour, ce ne sera que
justice de lui allouer une indemnité d'un montant de 1.134.000 Fmg ;
Considérant, d'autre part, que ladite révocation illégale à certainement causé un préjudice moral au requérant et perturbé à tort ses
conditions d'existence ; qu'il sera fait une juste et équitable appréciation du préjudice subi en lui allouant toutes causes confondues la
somme de 500.000 Fmg à titre de dédommagement faute de preuve matérielle, le surplus de sa demande doit être rejetée.
PAR CES MOTIFS
Décide :
Article premier : l'Etat Ac AB) est condamné à payer la somme de 1.634.000 Fmg au sieur C Aa Ab ;
Article 2 : l'Etat supportera les dépens ;
Article 3 : Expédition à Ministre de la Recherche Ad et Technologique pour le Développement (MRSTD), Ministre de l'Université,
Ministre des Finances, Directeur de la Législation et du Contentieux, et intéressé ;