| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 22 janvier 1992, 50/90-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre ADMinistrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa, instituteur en retraite, domicilié au lot n°77.1515, Andavakotokoto, Hell-Ville Nosy-Be,
ladite requête enregistrée le 23 juillet 1990 au greffe de la Chambre ADMinistrative de la Cour Suprême sous le n°50/90. Tendant à ce qu'il
plaise à la Cour condamner l'Etat Malagasy au paiement de la somme de 200.000.000 Fmg à titre de dommages-intérêts ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Considérant que le sieur A Aa, ayant pour conseil Maître Alisaona RAHARINARIVONIRINA, Avocat à la Cour, 33, Avenue Ac Ab,
Antananarivo, sollicite la condamnation de l'Etat Malagasy au paiement de la somme de 200.000.000 Francs Malagasy à titre de dommages-intérêts ;
Considérant cependant que, par lettre enregistrée au greffe le 4 novembre 1991, le requérant demande à la Cour de prendre acte de son
désistement d'instance ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée du sieur A Aa ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre chargé de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base,
le Ministre Chargé des Finances, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;