| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 juillet 1991, 47/90-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A et la dame RASOARIVAO ayant pour Conseil Maître RAKOTONOMENONOMENJANAHARY, Avocat à la Cour
B.P. 49 Toamasina I, enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 10 juillet 1990 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour ordonner le
sursis à l'exécution de l'arrêté N° 014-FIV.TAVE I en date du 27 mars 1990 du Président du Comité Exécutif du Fivondronampokontany de Toamasina
I portant réparation systématique d'un immeuble et ordonnant la remise en état de l'immeuble, l'évacuation des parties de l'immeuble servant de
jardin d'enfants les " Poussins " et l'interdiction de l'utilisation du garage comme salle de classe ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le sieur A et la dame B Ab Zoé sollicitent de la Cour le sursis à exécution de l'arrêté N°
014-FIV.TAVE1 en date du 27 mars 1990 du Président du Comité Exécutif du Fivondronampokontany de Toamasina I portant réparation systématique de
l'immeuble abritant le jardin d'enfants " Le Poussins " sis avenue de l'Indépendance (Toamasina I), l'évacuation des parties de l'immeuble
abritant l'école et l'interdiction de l'utilisation du garage comme salle de classe ;
Considérant d'une part, qu'en l'état de l'instruction les moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions au fond paraissent
de nature à justifier l'annulation de la décision litigieuse ; que d'autre part, l'état de l'immeuble en question, après qu'une visite sur les
lieux ait été effectuée, ne permet en aucune manière d'affirmer que l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique soient mis en cause ; et
qu'enfin le préjudice qui résulterait de l'exécution de la décision est difficilement réparable en argent en raison de la nature même des
activités concernées dans la présente affaire ; que par conséquent il y a lieu dans les circonstances de l'affaire de faire droit à la demande
de sursis à exécution de la décision attaquée ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : Aa'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la requête du sieur A et de la dame B Ab Zoé, il sera
sursis à l'exécution de la décision querellée ;
Article 2 : Les frais et dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à M. le Président du Comité Exécutif du Fivondronampokontany de Toamasina I et aux
requérants ;