| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 juin 1991, 70/90-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ac, ex-agent d'exploitation des Postes et Télécommunication en service au centre des
chèques postaux Antananarivo, domicilié au lot IVJ 23 Mandilaza-Ankadifotsy, Aa B Ab, ladite requête enregistrée au
greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 28 septembre 1990 sous le N° 70/90-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la cour annuler
pour excès de pouvoir l'arrêté N° 2.800/90-FOP/A2 du 9 mai 1990 du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales lui
infligeant la sanction de révocation avec déchéance définitive des droits éventuellement acquis à pension et incapacité d'exercer à jamais
aucune fonction publique ;
¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿
Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le sieur A Ac, ex-agent d'exploitation des Postes et Télécommunications sollicite l'annulation de l'arrêté N° 2
800/90-FOP/A2 DU 9 mai 1990 du Ministre de la fonction Publique, du Travail et des lois sociales lui infligeant la sanction de révocation avec
déchéance définitive des droits éventuellement acquis à pension et incapacité d'exercer à jamais aucune fonction publique par le moyen que les
faits servant de base à l'arrêté attaqué ont été effacée par l'ordonnance N° 89.010 du 9 mai 1989 qui dispose en son article 7 " Est également
l'amnistie de tous faits ayant donné lieu indépendamment de toute infraction pénale ou condamnation à des sanctions disciplinaires ¿ " ;
Considérant cependant qu'aux termes de l'article 16 de l'ordonnance sus-énoncée " Sont exclues du bénéficie des dispositions de la présente
ordonnance des infractions suivantes : ¿ celles prévues par les articles 169 à 175 inclus du code pénal relatives aux soustractions et
détournements commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une fonction publique " ; et qu'il résulte de l'instruction et des pièces
du dossier que le sieur A Ac a reconnu avoir tenté de détourner et détourné par falsification d'écriture les derniers publics
qu'il a manipulés pendant l'exercice des ses fonctions au centre des chèques postaux à Antananarivo ; que dès lors le requérant n'est pas fondé
à se prévaloir du bénéfice de l'amnistie malgré l'inexistence de poursuite pénale et qu'en conséquence, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : La requête sus-visée du sieur A Ac est rejetée ;
Article 2 : les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Postes et Télécommunication, le Directeur de la Législation
et du Contentieux et au requérant ;