| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 24 avril 1991, 87/88-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur B Ae, Inspecteur d'Etat, lot 18 cité Jardin, Antananarivo, ladite requête est enregistrée au
greffe le 3 octobre 1988 sous le N° 87/88-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour condamner le Ministre de l'Information à lui verser la
somme de 13.500.000 F à titre de dommages et intérêts sanctionner le Directeur Général de l'Information ANDRIAMALISON-Simon Ad pour ses
actes raciste ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le sieur B Ae sollicite la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 13.500.000 F en réparation des
préjudices subis alors qu'il était chef du service central administratif et financier (SCAF) au Ministère de l'Information ainsi qu'une
sanction à l'encontre du sieur C Aa, Directeur Général de ce département ministériel ;
Sur la compétence :
Considérant qu'en vertu du principe de la réparation des pouvoirs, le Juge administratifs ne peut pas s'immiscer dans les affaires de
l'Administration ; qu'ainsi, la cour de céans n'est pas compétente pour infliger des sanctions aux agents de l'Etat ;
Sur la responsabilité :
Considérant qu'il ressort du mémoire en date du mai 1989 du sieur RANAIVOSON W., produit sur demande expresse de la cour en son audience du 19
avril 1989, et auquel l'Administration n'a pas cru devoir donner suite, que certains actes de l'Administration constitutifs de faute ont porté
des préjudices certains au requérant qui doit être en conséquence dédommagé ;
Considérant qu'effectivement : Primo le sieur RANAIVOSON W. n'a géré qu'une partie des crédits de fonctionnement pour des motifs autres que
ceux nécessités par le fonctionnement normal des services publics alors qu'aux termes de l'articles 8 de l'arrêté N° 5828/87, le clef SCAF du
Ministère de l'Information est chargé de la gestion des crédits au Ministère ; ce détournement de pouvoir, ayant porté des préjudices moraux au
demandeur mérite d'être réparé et qu'il est juste et équitable de lui en accorder 200.000 F de dommages et intérêts ; Ab les attribution
du chef SCAF ; définies par l'article 8 de l'arrêté sus-évoqué impliquent l'utilisation quasi permanente d'une voiture administrative ; ainsi,
le requérant n'a commis aucune irrégularité en faisant réparer la voiture de fonction après la date de clôture de l'engagement d'autant plus
que le gestionnaire des crédits, après la date de clôture de l'engagement de l'année budgétaire, peut engager des dépenses jusqu'à concurrence
du douzième des crédits alloués de l'exercice précédent ; que dès lors, il appartient à l'Administration de supporter des frais de réparation
dudit véhicule s'élevant à 591.675 F ; Tertio : le droit à un congé cumulé est reconnu légalement et sa jouissance ne peut être différé que
pour nécessité absolu de service ; or, on ne relève pas du dossier que ce fut le cas en l'espèce ; en conséquence, il a droit au remboursement
lui-même et de sa famille ;
Considérant cependant que même, si l'Administration n'a pas répliqué au mémoire sus-visé, il n'en reste pas moins que certains reproches du
requérant ne sont pas fondés ; qu'en effet, Primo il résulte de l'examen de ses bulletins de solde que le sieur RANAIVOSON W., en tenant
qu'Inspecteur d'Etat a bénéficié des indemnités kilométrique et d'entretien ; en vertu du caractère non cumulable de ces indemnités, le sieur
RANAIVOSON W. ne peut s'en prévaloir en plus en tant que chef SCAE ; Ab : du certificat médical délivré par son médecin traitant, il n'est
pas établi d'une façon précise que son hospitalisation a été due à l'ambiance de travail qui régnait au Ministère de l'Information ; Tertio le
retrait brutal de la voiture administrative mise à la disposition du demandeur, durant son hospitalisation et ayant que la voiture de fonction
est destinée uniquement à l'accomplissement de la mission de service public confiée à son titulaire ; Quarto : les préjudices nés de la non
érection du SCAF en Direction ne sont pas certains ; il en de même des autres dommages réclamés par le sieur RANAIVOSON W. ;
Considérant que de tout ce qui précéde ; il convient d'allouer au sieur RANAIVON Wilson la somme de 1.952.206 F en dédommagement ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : A Ac est condamné à payer au sieur RANAIVOSON W. la somme de 1.952.206 F ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre auprès de la Présidence, chargé des finances et du Budget, le
Ministre de l'Information, de l'Animation Idéologique et de la Coopérativisation, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au
requérant ;