| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 24 avril 1991, 30/89-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu le requête introductive présentée par Dame A Ab, domiciliée au lot III G 89, Ouest Ambohijanahary-Antananarivo, ladite
requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour le 13 Avril 1989 sous le N° 30/89-ADM et tendant à la condamnation du
Fivondronampokontany d'Antananarivo Renivohitra au paiement de la somme de 50 Millions de Fmg pour la réparation des préjudices qu'elle a subis
suite à l'effondrement de l'immeuble dont elle est la propriétaire ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que la dame RASOLOARISOA Félicie sollicite de la cour la condamnation du Fivondronampokontany d'Antananarivo Renivohitra à lui
payer la somme de 50 millions de Fmgs en réparation des préjudices, qu'elle a subis dufait de l'effondrement de son immeuble dû à la présence
d'une cavité souterrains, elle-même résultant de la fuite des eaux provenant de l'égout public vétuste et non entretenu ;
Considérant que des constations et enquêtes opérées sur place le 12 mars 1991, il résulte que la Fivondronana d'Antananarivo Renivohitra ne
soucie nullement de l'entretien ni de l'existence de cet ouvrage public ; que le collectivité décentralisée maîtresse de cet ouvrage n'a
procédé à sa réparation que peu de temps après l'effondrement de l'immeuble de la dame RASOLOARISOA Félicie ; que l'écroulement de la maison de
la requérante résulte exclusivement de la fuite des eaux provenant de cet égout, usé, vétuste et non entretenu ; qu'en conséquence, le
fivondronana doit être déclaré entièrement responsable des dommages causés à la dame RASOLOARISOA Félicie et en assurer la réparation totale en
ce que cette dernière est un acquéreur de seconde main et en bonne foi de l'immeuble endommagé ;
Considérant que si l'en estime le mètre carré ouvert à 350.000 Fmg et que la maison détruite mesure 9 m x 3,5 soit 31,5 m², la nouvelle
construction envisagée par la dame RASOLOARISOA coûtera 11.025.000 F qu'ainsi, le Aa B doit payer à
la requérante la somme de 11.025.000 F.
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : Le Aa B est condamné à verser la somme de 11.025.000 F à la dame RASOLOARISOA Félicie ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge du Fivondronanampokontany d'Antananarivo-Renivohitra ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monssieur le Président du Comité Exécutif du Fivondronampokontany
d'Antananarivo-Renivohitra, Monsieur le Président de Comité Exécutif du Faritany d'Antananarivo et au requérant ;