| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 avril 1991, 70/88-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur B Ab de Loyola, ex-agent d'exploitation des P.T.T, 1ère classe 2ème échelon, domicilié au
lot près IG 110-Ambalavao-Isotry ayant pour conseils Maîtres Ad C et A X, 20 Rue Aa Ac, 1er étage
Antananarivo, ladite requête nergistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 30 août 1988 sous le N° 70/88-ADM, et
tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler l'arrêté N° 2054/88-FOP/AD du 19 avril 1988 du PRDM qui l'a révoqué de ses fonctions avec
suppression des droits éventuellement acquis à pension ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le sieur B Ab de Loyola sollicite l'annulation de l'Arrêt N° 2054/88 FOP/AD du 19 avril 1988 le révoquant de
ses fonctions avec déchéance définitive des droits éventuellement acquis à pension et incapacité d'exercer à jamais aucune fonction publique ;
Considérant que le requérant estime la sanction excessive en ce que, d'un part, et dès le 5 février 1987, le Tribunal Spécial Economique
d'Antananarivo l'a renvoyé des fins des poursuites en déclarant le délit de détournement de deniers publics non caractérisé ; que, d'autre
part, le conseil de discipline s'était prononcé pour un abaissement d'échelon dans son procès verbal N° 3791 du 1er décembre 1987 ;
Considérant, certes, qu'il ressort des pièces du dossier que le sieur B Ab de Loyola n'a pu réfuter l'existence d'une faute
professionnelle susceptible de sanction disciplinaire ;
Cependant, que dans le cas de l'espèce, la décision N° 064 du 5 février 1987 du Tribunal Spécial Economique d'Antananarivo devenue définitive a
jugé le délit de détournement de derniers publics non caractérisé ; que même si l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut être liée
par l'avis du conseil de discipline, il lui appartient d'appliquer une sanction à la mesure de la faute commise par l'intéressé, tout en
respectant la chose jugée ;
Qu'ainsi la sanction prise sur la base de la loi 61-025 du 9 octobre 1961 relative à la répression des détournements de dernier publics ne
pouvait être applicable au requérant ;
Que, par conséquent, l'arrêt litigieux encourt l'annulation ;
PAR CES MOTIFS ;
Article 1 : L'arrêté N° 2054/88 FOP/AD du 9 avril 1988 est annulé ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 : Expédition à Ministre Fonction Publique-Ministère Poste Télécommunication - Direction de la Législation du contentieux et intéressé ;