| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 avril 1991, 128/85-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa, agent d'exploitation principal des P et T, ayant élu domicile en l'étude de son
Conseil, Maître Alisaona RAHARINARIVONIRINA, 13 Rue Ac C, ladite requête enregistrée au greffe de la
Chambre Administrative de la Cour Suprême le 20 novembre 1985, sous le N° 128/85-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès
de pouvoir l'arrêté N° 3381/85/51-MPFESG/DGD.1-S$3-3070 du 14 août 1985 du Ministre des Finances et de l'Economie le déclarant en débet de la
somme de 323.940.124 Fmg, conjointement et solidairement avec le sieur B Ab, ex-receveur des P et T ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le sieur A Aa sollicité l'annulation de le sieur A Aa sollicite l'annulation de l'arrêté N°
3381/85/51-MPFE/SG/DGD.1S$3.3070 en date du 14 août 1985 du Ministre des Finances le déclarant en débet conjointement et solide solidairement
avec le sieur B Ab de la somme 323.940.124 Fmg ;
Considérant que le requérant soutien qu'il y a violation de la chose jugée car il a été acquitté au bénéfice du doute par jugement N° 244 du 21
mai 1985 du Tribunal spécial Economique d'Antananarivo ; que les droits à la défense n'ont pas été respectés ; que les droits à la défense
n'ont pas été respectés ; que n'ayant pas la qualité de comptable public, il ne pouvait faire l'objet d'un arrêté de débet ;
Considérant qu'il est constant que d'arrêté de débet ne constitue pas une sanction disciplinaire mais bien une mesure administrative constatant
un manquant de caisse ; que cette mesure visant à rétablir le déficit de la caisse publique s'impose indépendamment de l'existence d'une faute
; qu'ainsi les moyens tirés de la relaxe au bénéfice du doute et de la violation des droits de la défense sont inopérants ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction et des pièces du dossier que les documents à l'origine du manquant étaient incontestablement sous la
responsabilité du requérant ; qu'il a reconnu avoir commis la négligence de laisser traîner lesdits documents ; qu'ainsi, quelque soit sa
qualité, il ne saurait dégager sa responsabilité ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : La requête susvisée du sieur A Aa est rejetée ;
Article 2 : Il supportera les dépens ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs les Ministre des Finances, des Postes et Télécommunications, Monsieur le
Directeur de la Législation et du contentieux et au requérant ;