| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 10 avril 1991, 27/90-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur B Ac Ad, ex-gendarme, domicilier chez Madame A Aa Ab en service à
l'Université de Fiananrantsoa B.P 1264, la dite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 7 mai 1990
sous le N° 27/90-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour condamner l'Etat Malagasy au paiement de la somme de 300.000.000 Fmg à titre de
dommages-intérêts en réparation des préjudices subis par lui, sa famille et ses contemporains du fait de sa révocation illégale de son emploi
alors que la désertion à lui reprochée n'a pas eu lieu ; de son divorce et de l'arrêt de la scolarité de ses enfants de son emprisonnement, de
sa qualité de chômeur, de la supression de sa liberté provisoire, et de la violation des droits de l'homme ;
¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿
Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le sieur B Ac Ad, ex-gendarme en poste à Tsitondroina-Fianarantsoa, demande à ce qu'il plaise à la Cour
condamner l'Etat Malagasy à lui payer la somme 300.000.000 Fmg à titre de dommages-intérêts ;
Considérant que le requérant déclare avoir subi de graves préjudices à la suite de la décision N° 1351 du 25 août 1980 du Ministre de la
Défense le plaçant en postion de réforme par mesure disciplinaire pour désertion, et de la détention préventive qu'il a dû subir à la Maison
Centrale de Fianarantsoa à cause d'un ordre de poursuite lancé injustement contre lui ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4-2° de l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre
Administrative " S'il s'agit de Plein Contentieux, et sauf en matière de travaux publics, le Tribunal ne peut être saisi que par voie de
recours contre une décision de l'Administration " ; que cependant une telle formalité n'a pas été respectée en l'espèce, le requérant n'ayant
pas fait de demande préalable celle présentée le 23 mai 1990 au Ministre des Finances étant postérieure à l'introduction de la requête ; qu'il
suit de là que sa requête ne peut qu'être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : - La requête sus-visée du sieur B Ac Ad est rejetée pour vice de forme ;
Article 2 : - Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : - Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre de la Défense, Monsieur le Directeur de la Législation et du
Contentieux et au requérant ;