| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 avril 1991, 125/86-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ab Aa, adjoint d'Administration à la FAFIMAMA B.P : 371 Mahajanga 401, ladite requête
enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 27 octobre 1986 sous le N° 125/86-ADM et tendant à ce qu'il plaise à
la cour ;
1) Déclarer recevable et fondée son opposition à l'arrêt N° 45 et 4 juin 1986 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême ;
2) Annuler la décision N° 013-ENEM du 17 janvier 1981 le plaçant, pour la période allant du 21 août au 14 septembre 1984, en congé d'office au
titre des années 1979 1980 et sus-pendant sa solde à compter du 15 septembre 1980 pour absence injustifiée, ainsi que l'ordre de recette d'un
montant de 271.084 Fmg ;
3) Condamner l'ENEM à lui payer ses soldes des mois de février et mars 1981 ainsi que la somme de 3.000.000 Fmg à titre de dommages-intérêts
pour préjudices moraux subis ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que, le 27 octobre 1986, le sieur A Ab Aa a fait opposition à l'Arrêt N° 45 du 4 juin 1986 de la cour de céans le
considérant comme s'étant désisté de sa requête enregistrée le 3 avril 1985 sous N° 31/85-ADM ;
Considérant qu'aux termes de l'art 63, alinéa 1er de l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure devant la juridiction
administrative " Les arrêt non contradictoires du Tribunal Administratif en matière contentieuse peuvent être attaqués parvoie d'opposition
dans le délai d'un mois à dater de la notification qui en est faite à la partie " ;
Considérant que l'arrêt attaqué fut notifié à l'intéressé à la date du 7 septembre 1986 alors que la requêtée en opposition a été enregistrée
au greffe le 27 octobre 1986, soit plus d'un mois à compter de la notification qu'il échet par conséquent de déclarer le recours en opposition
irrecevable comme étant présenté tardivement ;
PAR CES MOTIFS
Décide :
Article 1 : Le recours en opposition de sieur A Ab Aa est rejeté pour tardiveté ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge
Article 3 : Expédition de présent arrêt sera transmise au Ministre de la Fonction Publique, au Directeur de l'ENEM et au requérant ;